Condamnation en Belgique datant de 2011

Question

Visiteur

Jeff1983 Le 30-12-2024 à 20:08

Bonjour, en 2011 j’ai été condamné par le tribunal belge à payer une somme de 75000 pour une liquidation de société. Depuis j ai déjà payé en partie non significative, mais je continue à payer encore tt les mois. Ma question est la suivante, est ce que je peux faire valoir la prescription étant en 2024 ? Merci de vos retours bienveillants

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

amatjuris · Answer 1 · Le 30-12-2024 à 20:13

bonjour,

j'ignore le droit belge sur ce sujet, mais en droit français, chaque paiement remet à zéro le délai de prescription.

au contraire, plus la durée de paiement de la somme à laquelle vous avez été condamnée, plus les intérêts viendront grossir la dette sans oublier les frais de recouvrement.

salutations

Condamnation en Belgique datant de 2011

Forum Droit International Public

D'autres questions en relation :