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• Moderateur

  Math64 Le 04-09-2024 à 12:27

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  Bonjour,
  
  ll doit en faire la demande, idélament via son avocat, au JAF.

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  Visiteur

  kikipo Le 04-09-2024 à 12:32

  je vous remercie de cette réponse et cela peut mettre combien de temps pour la réponse s il vous plait? 

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  Moderateur

  Math64 Le 04-09-2024 à 13:27

  Bonjour,
  
  Cela dépend de l'encombrement du tribunal, seul votre avocat peut vous informer sur les délais habituels dans le tribunal concerné.

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