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vacances de fait

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Visiteur

Le 07-12-2021 à 09:29

Bonjour,

 Bonjour,


Mon enfant est au collège. En préparant le planning de garde pour l'année 2022, mon ex-conjoint demande un partage de vacances de fait que débuterai à la fermeture du collège.
Est-ce légal? je ne trouve aucune législation sur ce thème.
Merci de votre réponse.

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  • Membre

    Le 08-12-2021 à 08:16

      + 1000 messages


    Les vacances ont des dates officielles fixées par décret, ce sont ces seules dates qui comptent, peu importe les arrangements particuliers du collège. Il faut donc rappeler ces dates à la maman, via votre avocat.
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