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Visiteur

Le 25-04-2022 à 23:13

Bonjour, j’ai 17 ans ( donc mineur ) J’ai commis plusieurs délit, la juge des enfants a retenu 4 chefs d’accusation a mon égard ( des bêtises d’ado ). J’attend désormais mon jugement pénal qui se déroulera dans 6 mois Ma question est la suivante. Est ce que je peux refuser de payer une amende qui par exemple s’élève a plus de 5000 et en échange purger une peine de prison ? Je ne veux pas endetté ma famille !!

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  • Moderateur

    Le 25-04-2022 à 23:37

      + 1000 messages


    BOnjour,

    Non, cela ne fonctione pas comme cela.

    Mais, comme il n'y a aucune urgence, votre avocat vous expliquera cela au calme.
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-04-2022 à 07:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Effectivement, ça ne marche pas comme cela. Mais pour ce qui est du pénal, votre famille n'est pas solidaire de la condamnation, seul vous serez endetté. Par exemple seuls vos biens personnels risquent d'être saisis (comptes bancaires, vêtements de marque, appareils électroniques non nécessaires à votre scolarité ou "luxueux"...).
    En revanche s'il y a des victimes de vos "bêtises d'ado" vos parents sont solidaires d'une condamnation au civil (dommages et intérêts). Dans ce cas, ils seront en droit de vous demander un remboursement.
    Si ce sont vraiment des "bêtises d'ado", ce qui est généralement incompatible avec la notion de délit mais pas toujours, vous ne risquez pas grand chose et surtout pas de la prison. Evitez d'employer ce terme si par exemple vous avez mis en danger quelqu'un, le juge risque d'en déduire que vous n'avez pas pris conscience de la gravité de vos actes.
    Rien ne vous interdit d'être constructif, et de discuter avec votre avocat d'une peine que vous pourriez proposer. S'il y a des victimes, commencez à chercher un moyen de les indemniser, par exemple en vendant une partie de vos biens ou en cherchant un emploi pour l'été. Vous mettez ainsi les fonds de côté, et montrerez votre désir de réparer vos âneries.
    Membre

    Le 27-04-2022 à 07:31

    Bonjour,

    Encore qu'il serait bon de savoir ce que le demandeur appelle "bêtises d'ado" ?
    Membre

    Le 27-04-2022 à 07:36

    J'ajouterai, pour le demandeur, que, ayant 17 ans, il est responsable pénalement de ses actes, la majorité pénale est de 16 ans, en France. Par contre, pour les dommages-intérêts, qui est du ressort du tribunal civil, ce sont ses parents qui devront payer mais ses parents peuvent faire appel à leur assurance "responsabilité civile", assurance incluse dans le contrat multitisques habitation.
    Membre

    Le 27-04-2022 à 09:23

    Les assurances ne prennent pas en charge l'indemnisation pour une faute commise volontairement. Donc si ces délits correspondent par exemple à du vandalisme, les parents devront y aller de leur poche, ou de la poche de leur enfant.
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-04-2022 à 09:10

      + 200 messages


    Bonjour,
    Responsabilité et majorité sont deux notions différentes. On est responsable pénalement dès lors qu'on a le discernement nécessaire. On est présumé avoir ce discernement dès l'âge de 13 ans.
    La majorité pénale est atteinte à 18 ans.
    Inutile d'en savoir plus sur les "bêtises d'ado". Nous ne sommes pas là pour juger et faire la morale, uniquement pour répopndre à des questions de droit.
    0
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