Refuser droit de visite enfant- grand parents

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  Math64 Le 06-12-2021 à 01:21

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  Bonjour,
  
  Prendre un avocat qui défendra vos intérêts et surtout ceux de votre enfant.
  
  
  Cdt

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  Tisuisse Le 06-12-2021 à 08:26

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  Les grands-parents n'ont pas de droits automatiques de visite et d'hébergement de leus petits enfants. Ce sont les petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec leurs grands-parents et ce n'est pas du tout la même chose. Ce n'est pas parce que votre mère voudra à tout prix voir son petit-fils qu'elle obtiendra satisfaction. Comme dit précédemment, le JAF décide en fonction des seuls intérêts de l'enfant.

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  Oceane25 Le 17-12-2021 à 00:52

  Faux. Les grands-parents ont des droits de visite, de communications, de lettres, de gardes. En cas de refus des parents, le juge des affaires familiales peut être saisi. Le JAF décide en foncton des intérets de l'enfant, oui. Mais les grands-parents ont des droits.

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  Tisuisse Le 17-12-2021 à 04:56

  Quel est le texte de loi qui donne des droits aux grands-parents ? je n'en connais pas. Je le rappelle, ce sont les enfants qui ont le droit d'entretenir des liens avec leurs grands-parents, pas l'inverse. 

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  M002 Le 17-12-2021 à 17:23

  Oceane25, en France, les GP n'ont aucun droit. Ce sont les enfants qui ont le droit d'avoir des relations avec leurs ascendants. Etant mineur et souvent en incapacité de décider si ils veulent/peuvent voir leur GP, les enfants ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Ce sont donc aux GP de faire les démarches pour obtenir le droit d'être en contact avec leurs petit-enfants. La tournure de phrase couramment utilisée dit que les GP obtiennent un droit de visite mais ce droit est vraiment celui des enfants.

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  Refu23 Le 17-12-2021 à 22:59

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  Bonsoir,

  M002 et Tisuisse, vous vous trompez, ça fait bien longtemps que la France a accordé aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d’échanger une correspondance avec eux (loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale).

  Et en plus, chaque enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil).
  

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  Math64 Le 17-12-2021 à 23:46

  Refu23 bonjour,
  
  Avez-vous lu le contenu de cette loi?
  Certes, certains sites la citents comme source, mais rien de tel dans le texte.
  
  Par-contre, effectivement, comme M002 et Tisuisse l'ont rapellé, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil).
  Notez-bien, l'enfant, pas le grand parent!

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  Tisuisse Le 18-12-2021 à 05:44

  Rien n'interdit aux grands-parents d'écrire, de téléphoner, d'envoyer des textos, des cadeaux, voire discuter en viso-conférence avec ses petits-enfants mais cela restera soumis à l'aval des parents. Par contre, exiger de recevoir et d'héberger ses petits enfants restent soumis à la décision du JAF lequel JAF tiendra compte du seul intérêt des enfants, sans se préoccuper des disputes entre adultes. Donc, non, les grands-parents n'ont pas de droits automatiques et certains grands-parents se sont vu refuser leurs demandes de DVH.

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  Refu23 Le 18-12-2021 à 13:57

    + 750 messages

  
  

  Tisuisse, c'est uniquement en cas de litige que le JAF intervient. C'est évident que les parents (et les enfants) peuvent contester ce droit de visite si les grands-parents sont indignes ou pire.

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  Tisuisse Le 18-12-2021 à 15:30

  Non, non et non, les grands-parents n'ont aucun droit prévu par la loi. Si les parents refusent de les emmener chez leurs grands-parents, et peu importe leurs motifs, c'est leur droit le plus strict et les grands-parents ne peuvent que subir en l'absence d'une décision différente du JAF, c'est tout.

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