Recouvrement pension alimentaire

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G45 Le 01-08-2023 à 13:26

Bonjour,

Je souhaiterai avoir les éclaircissements d'un juriste car je ne comprends pas la CAF. Je vous explique j'ai un jugement JAF qui a été délivré le 16 février, bien sûr les paiements émis à la CAF s'effectuant entre le 1er et 5 du mois à la CAF j'ai donc viré le 2 février le montant de la 1ere décision du JAF d'un montant de 500 avant la réception de la nouvelle décision du tribunal, et depuis le mois de Mars je paie le nouveau montant tous les mois de 700 cependant j'ai reçu un courrier de recouvrement de dettes la semaine dernière de la CAF me demandant de rembourser la somme de 700 pour le mois de février, 58 à rembourser en plus des 700 sur 12 mois, est-ce normal ? J'ai donc contacté la CAF et après 30 minutes d'attente j'ai pu avoir un conseiller au téléphone qui a été expéditif m'assurant qu'il m'enverrait un récapitulatif des sommes versées et dû de cette année par mail, mais je n'ai rien reçu. J'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit, doit on payer le montant fixé par le tribunal le mois de l'émission de la décision si on a déjà effectué le paiement antérieurement aux dates fixés par la CAF ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.

Merci de vos réponses

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Alainverce Le 01-08-2023 à 15:27

+ 1000 messages
Bonjour.

"... rembourser la somme de 700 pour le mois de février, 58 à rembourser en plus des 700 sur 12 mois..."

Ils n'ont rien compris au jugement et ignorent les 500 euros déjà versés !

Donc ils vous demandent (indument) 700 euros pour le mois entier de février et vont vous le faire payer à raison de 58 euros par mois. (58 x 12 = 696).

Va falloir batailler !

Cdt.

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G45 Le 01-08-2023 à 21:10

Bonjour,

Tout-à-fait, et le pire c'est qu'ils ne veulent rien comprendre, c'est déjà très compliqué de les à voir au téléphone,ils sont expéditifs.

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Liloudax · Accepted Answer · Le 01-08-2023 à 13:55

Bonjour,

Le nouveau jugement est applicable à compter de la date de rendu de la décision du JAF soit le 16/02/2023.
Le montant revalorisé de la pension alimentaire doit donc être appliqué depuis cette date, au prorata du nombre de jours pour février totalisant 28 jours.
.15 jours avec un montant de PA à 500
.13 jours avec un montant de PA à 700
Soit ((500/28*15)+(700/28*13)) = 592.86
Comme vous avez déjà réglé 500 pour la période, le solde restant dû est donc de 92.86

Je ne sais par contre pas à quoi font référence les 58 , une actualisation antérieure de la PA suivant l'indice de référence? De quand datait votre jugement initial et qu'indiquait-il concernant ce point?

Recouvrement pension alimentaire

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