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Reconnaissance de paternité en prison

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Visiteur

Le 16-02-2025 à 11:13

Bonjour, Mon conjoint vient d’être incarcéré il y a moins de 3 semaines, pour ma part je viens d’accoucher de notre deuxième fils hier le 14 février 2025, j’ai contacter sa spip pour savoir la démarche à suivre pour la reconnaissance de paternité et elle m’a informé que l’officier d’état civil ne venait plus dans le centre pénitentiaire où il est détenue, qu’il fallait faire une demande de permission pour qu’il puisse se rendre à la mairie remplir la déclaration, étant donné que sa fait seulement 3 semaine qu’il a été incarcéré elle nous à expliquer qu’il y avait peu de chance que la demande de permission sois acceptée, qu’elle recours avons-nous pour que mon conjoint puisse reconnaître notre fils dans le délai légal de 5 jours ? Je vous remercie d’avance pour vos éventuelles réponses

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  • Moderateur

    Le 16-02-2025 à 12:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délai légal de 5 jours concerne la déclaration de naissance, mais il restera possible d'établir la filiation paternelle par une reconnaissance ultérieure si elle n'a pu avoir lieu en même temps que la déclaration de naissance.

    Pour information, voir à la page 30 de ce domument du Défenseur des droits de la République française : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2024-11/ddd_guide_faire-respecter-les-droits-en-prison_20241106.pdf

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-02-2025 à 15:05

      + 1000 messages


    bonjour
    vous dites "conjoint": êtes vous mariée?
    0
    + -

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