Obligation alimentaire de mon père

Question

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Maloleski Le 29-10-2023 à 01:06

Bonjour,

L'histoire est celle de ma conjointe.
Son père à abandonné sa famille lorsqu'elle faisait ses études en Angleterre à l'âge de 21-22 ans (2013). Laissant derrière lui sa femme et ses deux filles ma conjointe majeur et sa sœur mineur. Ma conjointe a du revenir en France arrêter ses études et se consacrer à sa mère et sa sœur qui n'avait aucun moyen financier. Expulser, saisie de leurs biens, devant vivre dans la rue pendant un temps et en contractant des crédits ma femme a repris le rôle de père aidant du mieux qu'elle pouvait sa famille.
Aujourd'hui son père est placer en centre pour personne âgée et nous avons reçu une lettre d'obligation alimentaire. Sommes nous obligé de payer l'obligation de son père ? Ou pouvons nous justifier d'un abandon de famille ?

Merci d'avance

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Petispois · Answer 1 · Le 29-10-2023 à 08:47

Membre

Petispois Le 29-10-2023 à 08:47

+ 350 messages

bonjour

lire l'article ci dessous à "qui peut etre exempé"

cependant le fait que le pere ait abandonné la famille alors que votre conjointe avait déja 21 ans risque d'etre un frein à la demande d'exemption

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#:~:text

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Maloleski Le 29-10-2023 à 09:21

Je vous remercie pour la réponse rapide.

Ils disent "Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard."

Cependant il est dis aussi dans l'article 371-2 du Code civil "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Hors ma femme était encore en étude quand l'abandon est survenue pensez vous que ça pourrais être un moyen d'être exempté ? Sachant qu'on a des documents justifiant de ses études et qu'elle n'était pas auto suffisante à l'époque.

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Maloleski · Answer 2 · Le 29-10-2023 à 09:21

Je vous remercie pour la réponse rapide.

Ils disent "Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard."

Cependant il est dis aussi dans l'article 371-2 du Code civil "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Hors ma femme était encore en étude quand l'abandon est survenue pensez vous que ça pourrais être un moyen d'être exempté ? Sachant qu'on a des documents justifiant de ses études et qu'elle n'était pas auto suffisante à l'époque.

Petispois · Answer 3 · Le 29-10-2023 à 09:32

votre femme peut toujours donner ses documents pour demander à etre exempté
aprés je ne peux dire l'avenir....le fait quelle fasse des études à l'étranger ,sans doute plus cheres qu'en France et en service publique peut etre en sa défaveur... je me fais l'avocat du diable et vous ne risquez rien à demander .... si ce n'est un refus

Isadore · Answer 4 · Le 29-10-2023 à 10:08

Membre

Isadore Le 29-10-2023 à 10:08

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Tout dépend de ce que peut prouver votre épouse, et notamment si le père avait été condamné à verser une pension alimentaire. La soeur aura peut-être moins de mal à être exemptée, mais par défaut le père n'était pas tenu de subvenir aux besoins de sa fille majeure. Si aucune démarche n'avait été entreprise ni par votre belle-mère ni par votre épouse pour demander des aliments à cet homme, il va être compliqué d'expliquer en quoi il a causé un tort à sa fille majeure.

*

Pour exemptée, votre épouse doit prouver que son père a commis un gravement manquement à son égard.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193477

*

Pour évoquer un grave manquement liée à l'obligation alimentaire, cela implique que le père devait verser pour elle une pension (fixée par décision de justice) et ne s'est pas exécuté. Il ne suffit pas qu'elle n'ait pas été autosuffisante, il faut qu'elle l'ait démontré à son père, qu'elle ait justifié ses besoins, et que celui-ci ait eu les moyens de l'aider et ait refusé.

*

C'est de jurisprudence constante, une personne majeure a l'obligation de démontrer son état de nécessité pour prétendre à une aide alimentaire de ses obligés. Un adulte est présumé autonome sur le plan financier.

Visiteur

Maloleski Le 29-10-2023 à 10:51

Je vous remercie pour vos réponse.

Non mon épouse à du rentrer d'Angleterre illico presto car son père avait "disparu" et un avis d'expulsion avait été prononcer pour sa famille. Vivre dehors pendant un certain temps puis contracter des crédits à la consommation pour sortir de la rue. Mon épouse n'apparaît pas dans l'instance de divorce de sa mère contrairement à sa s?ur. Et à donc repris le rôle de son père en essayant de subvenir aux besoins de sa mère et sa s?ur car aucune demande d'obligation alimentaire pour sa s?ur n'a été prononcé.

Nous avons fait une lettre explicative de tous les détails avec des documents (études de ma femme à l'époque, crédit contracté du à l'abandon, documents de divorce et attestation pôle emploie de sa s?ur qui viens de sortir d'étude et qui est à la recherche d'emplois) en espérant que cela puisse tourner en notre faveur.

Acruellement ils nous demandent d'indiquer une somme pour l'obligation alimentaire en fournissant nos bulletins de salaires et nos impôts.
Ma femme souhaite quand même participer à hauteur de 50? par mois.

Nous gagnons a deux 4300? net et avons deux enfants mineurs.

J'ai lu que les charges à déduire étaient le loyer + 1.5 le smic pour le couple + 0.25 le smic par enfant ce qui reviendrais à 3556? il reste donc 744? c'est donc sur cette somme qu'il vont mettre le pourcentage de 25% de participation ?

Désolé pour mes nombreuses questions et vous remercie pour votre temps

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Membre

Isadore Le 29-10-2023 à 16:21

De ce que vous dites, le père n'a donc aucun tort juridique envers son aînée, qui est par ailleurs rapidement devenue assez autonome sur le plan financier pour aider sa mère et sa soeur. C'est paradoxal, mais le fait qu'elle ait pu "remplacer son père" montre qu'elle n'avait pas besoin de l'aide matérielle de celui-ci.

*

Je ne suis pas du tout optimiste sur la possibilité pour vous d'échapper à l'obligation alimentaire. La soeur de votre épouse a plus de chances de pouvoir y échapper, puisqu'elle a connu un abandon matériel et affectif alors qu'elle était enfant. Mais là encore ce n'est pas gagné, si le père n'avait pas les moyens de subvenir aux besoin de sa fille (ou si votre belle-mère a décidé qu'elle n'avait pas besoin de son assistance).

*

Il n'y a pas franchement de barème pour les dépenses, puisque les besoins varient d'une famille à l'autre. Les charges qui sont déduites sont celles qui visent à couvrir les besoins du foyer : loyer ou crédit immobilier de la résidence principale, entretien du bien, véhicules, soins, autres obligations alimentaires...

*

Vous êtes visiblement dans un département qui applique un pourcentage de participation de 25 % pour l'obtention de l'ASH sur le total : revenus - charges.

*

Notez qu'il ne sert à rien d'écrire au Conseil général pour raconter l'histoire de votre belle-famille. Seul un juge aux affaires familiales peut vous dispenser totalement ou partiellement de l'obligation alimentaire. Le Conseil général va regarder vos revenus et charges, pas le reste du dossier.

*

Donc il faut contacter un avocat pour voir si votre dossier se tient. Si oui, vous saisirez le JAF. Le Conseil départemental n'a tout simplement pas le pouvoir de juger que le père a "gravement manqué à ses obligations". Donc remplacez toutes les pièces inutiles relatives aux crédits de votre belle-mère par les justificatifs demandés.

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Maloleski · Answer 5 · Le 29-10-2023 à 10:51

Je vous remercie pour vos réponse.

Non mon épouse à du rentrer d'Angleterre illico presto car son père avait "disparu" et un avis d'expulsion avait été prononcer pour sa famille. Vivre dehors pendant un certain temps puis contracter des crédits à la consommation pour sortir de la rue. Mon épouse n'apparaît pas dans l'instance de divorce de sa mère contrairement à sa s?ur. Et à donc repris le rôle de son père en essayant de subvenir aux besoins de sa mère et sa s?ur car aucune demande d'obligation alimentaire pour sa s?ur n'a été prononcé.

Nous avons fait une lettre explicative de tous les détails avec des documents (études de ma femme à l'époque, crédit contracté du à l'abandon, documents de divorce et attestation pôle emploie de sa s?ur qui viens de sortir d'étude et qui est à la recherche d'emplois) en espérant que cela puisse tourner en notre faveur.

Acruellement ils nous demandent d'indiquer une somme pour l'obligation alimentaire en fournissant nos bulletins de salaires et nos impôts.
Ma femme souhaite quand même participer à hauteur de 50? par mois.

Nous gagnons a deux 4300? net et avons deux enfants mineurs.

J'ai lu que les charges à déduire étaient le loyer + 1.5 le smic pour le couple + 0.25 le smic par enfant ce qui reviendrais à 3556? il reste donc 744? c'est donc sur cette somme qu'il vont mettre le pourcentage de 25% de participation ?

Désolé pour mes nombreuses questions et vous remercie pour votre temps

Isadore · Answer 6 · Le 29-10-2023 à 16:21

De ce que vous dites, le père n'a donc aucun tort juridique envers son aînée, qui est par ailleurs rapidement devenue assez autonome sur le plan financier pour aider sa mère et sa soeur. C'est paradoxal, mais le fait qu'elle ait pu "remplacer son père" montre qu'elle n'avait pas besoin de l'aide matérielle de celui-ci.

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Je ne suis pas du tout optimiste sur la possibilité pour vous d'échapper à l'obligation alimentaire. La soeur de votre épouse a plus de chances de pouvoir y échapper, puisqu'elle a connu un abandon matériel et affectif alors qu'elle était enfant. Mais là encore ce n'est pas gagné, si le père n'avait pas les moyens de subvenir aux besoin de sa fille (ou si votre belle-mère a décidé qu'elle n'avait pas besoin de son assistance).

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Il n'y a pas franchement de barème pour les dépenses, puisque les besoins varient d'une famille à l'autre. Les charges qui sont déduites sont celles qui visent à couvrir les besoins du foyer : loyer ou crédit immobilier de la résidence principale, entretien du bien, véhicules, soins, autres obligations alimentaires...

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Vous êtes visiblement dans un département qui applique un pourcentage de participation de 25 % pour l'obtention de l'ASH sur le total : revenus - charges.

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Notez qu'il ne sert à rien d'écrire au Conseil général pour raconter l'histoire de votre belle-famille. Seul un juge aux affaires familiales peut vous dispenser totalement ou partiellement de l'obligation alimentaire. Le Conseil général va regarder vos revenus et charges, pas le reste du dossier.

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Donc il faut contacter un avocat pour voir si votre dossier se tient. Si oui, vous saisirez le JAF. Le Conseil départemental n'a tout simplement pas le pouvoir de juger que le père a "gravement manqué à ses obligations". Donc remplacez toutes les pièces inutiles relatives aux crédits de votre belle-mère par les justificatifs demandés.

Juliette Pro · Answer 7 · Le 18-11-2024 à 16:32

Membre

Juliette Pro Le 18-11-2024 à 16:32

< 10 messages

Bonjour @Maloleski,

Où en êtes vous dans cette situation?
Je suis journaliste, pourrait-on échanger sur votre histoire?
Voici mon mail : [email protected]

Merci et bonne journée,

Juliette

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Obligation alimentaire de mon père

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