Jugement pas suivis

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  yapadequoi Le 13-11-2024 à 23:45

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Vous pouvez porter plainte pour non-représentation d'enfant.
  ou simplement la menacer d'envoyer son père en prison par sa faute.
  cf code pénal
  
  

  Article 227-5

  Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
  

  Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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