Droit de visite grands parents

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  Tisuisse Le 04-11-2021 à 07:23

    + 1000 messages

  
  

  Ne rêvez pas trop, les grands-parents n'ont aucun droit, prévus par la loi, sur leurs petits-enfants. Si la justice vous accorde des possibilités dans ce domaine, elle seront très limitées et ce ne seront que des possibilités, pas des obligations. Seuls vous petits-enfants ont, eux, des droits à entretenir des relations avec vous, c'est tout, pas l'inverse.

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  Collar Le 04-11-2021 à 11:40

  Merci pour votre réponse. Ma fille est sous emprise et ne peux rien faire. Son compagnon et père de notre petit fils a de gros problèmes dans son travail pour cause harcèlement moral et sexuel. L'avocat demande une expertise psychologique de toute la famille. Mon petit-fils subit des actes de maltraitance que j'ai vu. Il a beaucoup pleuré et vit dans l'angoisse. 

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  Collar Le 04-11-2021 à 17:23

  Que dit la loi numero 70-459 du 4 juin 1970 ? Je ne suis pas d'accord avec votre réponse.
  
  Merci de vois référer à  la loi ? 
  
  Cordialement

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  Tisuisse Le 04-11-2021 à 18:41

  C'est à l'avocat de faire le nécessaire.

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  Moderateur

  Math64 Le 04-11-2021 à 19:17

  Bonjour,
  
  "Ne rêvez pas trop, les grands-parents n'ont aucun droit, prévus par la loi, sur leurs petits-enfants."
  
  
  Si si : 
  
  Code civil 371-4
  
  

  L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

  Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426474
  
  
  Mais je vous rejoins, c'est à l'avocat de faire le nécessaire. Il peut faire une requête d'expertise, mais seul le juge peut décider de la nécessité de celle-ci vis-à-vis de l'intérêt de l'enfant.
  
  Cdt

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  Tisuisse Le 05-11-2021 à 04:25

  Je n'ai jamais dit le contraire. L'enfant a des droits vis à vis de ses grands-parents, les grands-parents n'en ont pas vis à vis de l'enfant. Ce sont 2 notions très distinctes dans notre droit grançais.

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  Collar Le 09-11-2021 à 20:32

  Bonsoir,
  
  Ma fille n'était pas là ni son compagnon.
  
  C'est leur avocat qui ne s'oppose pas.
  
  Cordialement

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  Collar Le 11-11-2021 à 07:19

  Bonjour,
  
  Non pas de preuves ni d'argumentaire, voici pourquoi mon avocat réplique et le juge nous a suivi.
  
  Comment peut ont accuser sans preuve. Les preuves vont être données par l'expertise juridique qui se déroulera le 14 janvier 2022. Après deux ans d'attente je peux patienter encore deux mois.
  
  Cordialement

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  Rachel311822 Le 13-11-2021 à 21:25

  Bonsoir Collar,
  
  Je ne comprends pas très bien votre procédure en cours une audience d'incident qu'est-ce que c'est? Vous parlez d'expertise psychologique puis juridique.
  
  Je suis dans une procédure quasiment similaire depuis 3 ans et rien n'avance.

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  Rachel32 Le 29-01-2022 à 23:34

  Bonsoir,
  
  Ma situation a évolué, nous avons subi une expertise psychologique moi et mon mari, le juge a qtatueysur le fait que nous etions soit disant nuisibles pour le bien être de notre fils de son couple et de sa fille !
  
  Nous sommes désemparés, j'ai eu des antécédents concernant la psychiatrie et je pense que cela a du jouer contre nous.
  
  Nous avons mis en place cette procédure en sachant qu'on ne verrait plus jamais notre petite fille et nous nous retrouvons à devoir payer toutes les dépenses liées aux avocats et autre 
  
  
  

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  cuckoo's nest Le 07-11-2021 à 10:01

    visiteur

  
  

  Bonjour Collar,
  
  Afin d'étayer un peu votre sujet pouvez-vous nous préciser comment vous en êtes arrivé à cette situation juridique ? Il semblerait que votre affaire date depuis un moment ?
  
  Comme dit précédemment c'est l'enfant qui dispose du droit d'entretenir une relation avec ses grands-parents c'est à nuancer à l'inverse. 
  
  Pouvez-vous nous en dire plus sur les maltraitances que vous avez pu voir d'après vos dire sur votre petit fils? J'imagine que vous avez déposé une plainte à ce sujet 
  
  
  
  

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  Collar Le 07-11-2021 à 20:33

  Bonsoir Cuckoo's nest,
  
  Mon petit a 5 ans. Ma fille est sous emprise Après ma mise à  la retraite en juin 2017, à la demande des parents je me suis occupée de mon petit fils. Depuis cette date je l'ai gardé jusqu'à ses 3 ans. Il habitaient le 1er étage de la maison familiale et nous les grands parents le rez de chaussée de la maison familiale.
  
  La garde de mon petit fils se passait très  bien jusqu'en juin 2018, où le compagnon de ma fille et père de a commencé à devenir autoritaire et violent.
  
  Il interdisait à  notre petit-fils de m'appeler Mamie, lui tenait les mains pour pas que l'enfant nous fasse un signe. Cachait les yeux de l'enfant dès qu'il passait devant chez nous pour sortir de la propriété. 
  
  Notre petit fils pleurait et me disait mamie j'ai peur. Je le questionnais et me disais c'est rien, s'arrêtait un petit moment et recommençait.
  
  J'ai signalé le comportement à ma fille qui m'a dit il fait cela depuis quelques temps et ne savait pas pourquoi. 
  
  Il y a deux ans ils ont mis l'appartement en vente, sans nous prévenir. Le jour de mon anniversaire le panneau vente était sur le portail de la propriété. Mon petit fils avait 3 ans. Comment les parents ont expliqué  ce départ précipité.  Que Lui a t on dit. Depuis leur départ en janvier 2020, je n'ai plus revu notre petit fils et sa maman
  
  Des témoignages contre moi ont été rédigés par des personnes que je ne connais pas et qui ne me connaissent pas non plus. Comment peuvent Elles témoigner dans ce cas. 
  
  Un mois après le déménagement de la famille, la gendarmerie est venue chez moi pour me demander où habitait le compagnon de ma fille. Ils m'ont Dit qu'il avait des problèmes dans son travail.
  
  Peu de temps après J'ai Appris par la presse que du harcèlement moral et sexuel se passait dans son entreprise. ?tait il concerné je ne le sais pas. Ce déménagement précipité Et la vente de l'appartement me préoccupe beaucoup
   
  Merci pour votre réponse.
  
  Cordialement
  
  

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  cuckoo's nest Le 08-11-2021 à 06:40

  Bonjour Collar,
  
  Tout d'abord merci pour vos explications je reviendrai sur certains points ultérieurement.
  
  Je réitère mes questions auxquelles vous n'apportez pour le moment pas de réponse :
  
  Quand avez-vous vous déclenché une procédure et pourquoi ? 
  
  Quelles sont les maltraitances dont vous avez été le témoin ?
  Cordialement

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  Membre

  Collar Le 08-11-2021 à 07:57

  Bonjour Cuckoo's nest,
  
  J'ai déclenché une procédure devant le Jaf en février 2020.
  
  J'ai été témoin des maltraitances suivantes : 
  
  Tenir les mains de mon petit fils pour ne pas faire un geste de la main, l"enfant pleure.
  
  Interdire à l'enfant en hurlant de prononcer le nom mamie devant lui
  . L'enfant pleurait.
  
  S'enfermer dans l'appartement avec une amie pendant que ma fille travaille, qui surveille l'enfant.
  
  Cacher les yeux de l'enfant pour ne pas nous voir.
  
  Dire à l'enfant mamie est bête tu t'en fou d'elle, mon petit fils pleurait.
  
  Demande de brûler les jouets de Noël 2019 et 2020, l'enfant pleure. L'enfant me demande de voir l'arbre de Noël
  
  Hospitalisation 5 fois en 2018 pour convulsions. Ma fille doit passer par son compagnon pour demander un avis médical
  Les visites coûtent trop chères. Il y a pourtant sécurité sociale et mutuelle.
  Essayer de m'écraser avec sa voiture en vociférant des insultes à mon encontre. L'enfant pleurait
  
  Merci pour votre réponse.
  Cordialement
  
  
  
  
  

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  cuckoo'snest Le 08-11-2021 à 08:53

  Bonjour,

  J'attire votre attention sur le fait qu'il n'y a aucun élément dans ce que vous citez qui relève de la maltraitance.

  Votre fille et son mari ont toute la lattitude afin d'éduquer leur enfant tel qu'ils le souhaitent.

  Il semblerait que vous ayez plus de griefs envers le conjoint de votre fille plus qu'autre chose?

  Si celui-ci a réellement tenté de vous écraser j'imagine que vous avez du déposer une plainte ?

  Pour information :

  Cass, Civ. 1re, 28 février 2006, n° 05-14484.

    Citation

  Si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n?est qu?à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l?enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui.

  Il semblerait que votre fille et son mari aient décider de vendre leur bien dans votre propriété de famille, ne serait-ce pas plutôt pour s'éloigner d'un environnement trop oppressant ?

  Avez-vous, avant de déclencher cette procédure auprès du JAF, essayé de rentrer en contact avec votre fille par téléphone par exemple.

  Pour finir comment votre avocat en est venu à cette demande d'expertise psychologique? si votre affaire remonte à février 2020 soit bientôt deux ans j'imagine que votre fille est son mari on du prendre un avocat pour se défendre?

  Cordialement

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  Collar Le 08-11-2021 à 09:18

  Re-bonjour,
  Ce n'est pas normal qu'un enfant pleure à tout moment pour voir ses grands parents ? C'est maltraitant, et un crève-coeur  pour les grands parents.
  
  Des coups sur les murs de l'appartement, des seaux d'eau jeté sur ma terrasse sans explication. Quand j'ai demandé des explications le compagnon de ma fille a fait venir ses parents pour nous i nsulter. Ils n'ont pas une seule fois garder leur petit fils la seule fois où ils l'ont fait l'enfant n'avait pas eut son repas de midi et n'avait pas été changé  et Est resté  Une demi-journée Dans son pipi et son caca ?
  
  C'est maltraitant. 

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  cuckoo's nest Le 08-11-2021 à 09:33

  Re bonjour,
  
  De ce que je comprends vous vous êtes mis à dos toute une famille.
  Encore une fois vous n'en êtes pas au début de cette affaire votre avocat à certainement dû vous donner des réponses ?
  
  
  

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  Membre

  Collar Le 09-11-2021 à 11:31

  Bonjour à tous,
  
  L"audience devant le jaf est passée hier. Le juge a accordé l'expertise familiale psychologique avec demande par le juge d'un expert pour effectuer  sa mission.
  
  Cordialement
  
  
  

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  cuckoo's nest Le 09-11-2021 à 11:58

  Bonjour, 
  
  Cela vous rassure-t'il ? Cela était d'après vous une demande de votre avocat, ce qui veut dire que votre fille et son compagnon ne s'y sont pas opposé !
  
  Cordialement

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  cuckoo's nest Le 09-11-2021 à 21:14

    visiteur

  
  

  Bonsoir, 
  
  La présence de votre fille et de son compagnon n'est absolument pas nécessaire pour une audience d'incident.
  
  Leur avocat se fait juste écho de leurs voix.
  
  Vous devez être soulagés si la demande de votre avocat à été acceptée ? Qu'attendez-vouz de cette expertise vu que vous êtes là demanderesse ?
  
  Bonne soirée

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  Collar Le 10-11-2021 à 05:50

    + 10 messages

  
  

  Bonsoir,
  
  Merci pour votre réponse.
  
  J'attends de cette enquête revoir mon petit fils puisque c'est le but de la procédure demandée et en cours.
  
  Que la vérité ressorte et non le mensonge, car je me suis très bien occupé  de mon petit fils et je ne veux pourrir la vie à personne, mais je veux seulement le bonheur de mon petit fils. A aucun moment les adversaires ne parle du bien-être de leur enfant, mais seulement leur petite personne qui n'est pas belle à connaitre.
  
  Cordialement.

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  cuckoo's nest Le 10-11-2021 à 09:08

  Bonjour,
  
  Attention la procédure que vous avez déclenchée est là pour statuer si c'est dans l'intérêt de l'enfant de revoir ces grands parents, non pas pour savoir si vous pouvez le revoir.
  
  Vous dites ne vouloir pourrir la vie de personne mais tenez des propos sur votre fille et son compagnon qui ne sont vraiment pas très beaux
  
  Dans tous les cas vous savez que ce genre de procédure est long en terme de délai (expertise psychologique)
  
  La vérité ressortira comme vous le dites mais il va falloir que vous attendiez encore un moment
  
  
  

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  Collar Le 10-11-2021 à 10:13

    + 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse.
  
  Ce n'est pas moi qui utilise cette expression : "leur pourrir la vie".
  
  C'est l'avocat de la partie adverse qui utilise dans ses conclusions "leur pourrir la vie".
  
  Il faut maintenant justifier de ses expressions.
  
  Cordialement.

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  Visiteur

  cuckoo's nest Le 10-11-2021 à 10:27

  Merci pour votre réponse
  
  Comme n'importe quel autre avocat j'imagine que celui de la partie adverse utilise cette expression associée à un argumentaire précis ainsi que des preuves.
  
  Cordialement

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