Délégation parentale volontaire

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maialabeille Le 18-11-2021 à 22:12

Bonjour,

J’ai 24 ans et avec mon compagnon nous souhaitons accueillir son petit frère pour qu’il finisse son lycée. Certains lycées nous informent déjà qu’il faudra une délégation de l’autorité parentale et nous nous interrogeons à ce sujet.

En effet, la raison pour laquelle ce petit frère souhaite poursuivre ses études dans un autre lycée est assez simple : depuis le décès de sa maman il n’est plus heureux avec son papa. Son papa est en dépression depuis le décès de sa femme et les relations sont compliquées. Cependant, nous ne souhaitons pas nécessairement exposer cela auprès d’un tribunal car nous souhaitons conserver de bons rapports avec le papa et il sera extrêmement blessé et en colère si jamais le sujet venait à être abordé (le dialogue dans ce sens est impossible : il ne peut pas entendre que ses relations avec son fils sont dégradées de part son état de santé). Le petit frère souhaite par ailleurs intégrer un lycée qui propose des options différentes de celui dans lequel il se trouve et c’est grâce à cet argument que son papa a accepté de nous le laisser.

Le papa est absolument d’accord pour que l’on puisse accueillir le petit frère de mon compagnon, dans cette même logique nous supposons qu’il acceptera les démarches juridiques qui y sont liées.

J’ai plusieurs questions :

- est-il possible que le jaf refuse notre demande ? (Sachant que le papa est d’accord et que nous sommes éloignées d’1h30 de route)

- pourrait-il se baser sur les revenus / la stabilité de notre situation pour déterminer son accord ? (Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je travaille en vacation et mon conjoint est en cdd Nous souhaitons que là papa nous aide à hauteur de ce que son fils lui coûte habituellement).

- doit on être accompagné par un avocat pour que notre demande ait plus de chances d’être acceptée ? Auquel cas, que devons nous préparer (comme argumentaire, documents, pacs? etc) pour convaincre que cette décision est la bonne sans condamner le papa à un sentiment d’être un mauvais père / un père incompétent ?

- le jaf peut-il donner des obligations financières au papa ? (Nous ne le souhaitons pas)

- Il s’agit d’un besoin pour septembre 2022, quand devrions nous nous en occuper ?

- est il obligatoire de saisir le jaf ? N’est il pas possible de faire un document chez le notaire ou un avocat sans passer par le tribunal ? Existe t’il une démarche simplifiée ? Étant donné qu’il n’y a pas de conflits particuliers (entre nous et le papa), que tout le monde tend à s’accorder sur les besoins du petit frère et ses attentes, sur les engagements de chacun Nous n’y voyons pas de réelle nécessité (bien qu’il soit nécessaire que les choses soient actées pour que nous puissions prendre en charge complètement le petit frère).

- que se passe t’il si par malheur nous mourrions tous les deux ? Le petit frère retournerait directement chez son papa ou alors cela fera l’objet d’un jugement ? Peut-on ajouter une clause qui signifie que nous souhaitons qu’il retourne chez son père sans investigations supplémentaires ?

- est ce qu’un membre de la famille, extérieur à priori à la procédure peut venir réclamer les Droits sur le petit frère en signifiant qu’elle sera la mieux placée pour s’occuper de lui ?

- est ce que le JAF peut refuser un placement chez nous, mais ordonner un placement en foyer / chez un tiers / famille d’accueil ? Si oui, pour quelles raisons ? Comment l’éviter ?

- est ce qu’il est possible que le JAF ordonne des investigations (visiter les logements, etc.) ? Si oui, dans quelles circonstances et comment l’éviter?

Merci d’avance et désolé pour ce loooooong message, cette situation est assez compliquée et nous sommes encore jeunes pour penser à ce genre de démarches (bien que nous soyons parfaitement conscients et prêts à accueillir le petit frère !).

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Tisuisse · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 07:04

Membre

Tisuisse Le 19-11-2021 à 07:04

+ 1000 messages

1ère observation : votre compagnon n'est pas votre conjoint, peu importe le nombre d'années de vie commune. Le terme de conjoint ne s'applique, juridiquement, qu'aux couples mariés et à eux seuls (les couples pacsés sont des partenaires de pacs). Mieux vaut le savoir pour éviter les erreurs de langage car vous ignorez si le JAF sera quelqu'un de compréhensif ou quelqu'un d'assez à cheval sur les termes juridiques? D'ailleurs, un JAF, dans le libellé de ses jugements, n'écrira jamais le mot "conjoint" lorsque le couple n'est pas marié. En fait, vous êtes concubin-concubine, compagnon-compagne, et c'est tout.

Pour le reste, il ne me semble pas nécessaire d'avoir un quelconque document d'un juge pour le transfert de l'autorité parentale car, même à 1 h 1/2 de distance, le père conserve son autorité parentale. Il vous suffit de domiciler ce lycéen chez vous et cela devrait suffire au lycée. Le reste ne concerne pas le lycée et il n'a pas à en avoir connaissance.

Visiteur

maialabeille Le 19-11-2021 à 10:22

Bonjour,

Je comprend tout à fait l'utilisation du terme conjoint mais il je n'y ai pas fait attention dans mon message, c'est vrai.

Si une délégation parentale n'est pas nécessaire ; qu'est-il possible de faire pour que l'on puisse prendre des décisions pour cet enfant ? En effet, nous allons avoir besoin de signer des documents (bulletins scolaires, mots dans le carnet de liaison, absences). Si il lui arrive quoique ce soit nécessitant une opération, pouvons-nous donner notre accord, signer les papiers à l'hopital ?

Je rappelle tout de même, que c'est les lycées qui nous formulent cette demande de délégation... Comment leur prouver, donc, que nous avons le droit d'effectuer certaines démarches, sans la présence physique du papa ?

Ce papa n'est pas très investi dans les démarches que nous employons actuellement : car pas du tout investi auprès de son fils. Il n'est pas présent pour lui (autant de manière physique, car ils ne se voient jamais, que dans le sens psychologique puisqu'il n'offre aucun soutien ou accompagnement à son fils). En ce sens, le petit-frère ne souhaite, pour l'instant, plus voir son papa d'un coté (et son papa entend très bien cette demande et est prêt à l'accepter), et de l'autre le papa ne se déplacera certainement pas tous les week-end pour signer des documents, assister aux réunions, etc.

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maialabeille · Answer 2 · Le 19-11-2021 à 10:22

Bonjour,

Je comprend tout à fait l'utilisation du terme conjoint mais il je n'y ai pas fait attention dans mon message, c'est vrai.

Si une délégation parentale n'est pas nécessaire ; qu'est-il possible de faire pour que l'on puisse prendre des décisions pour cet enfant ? En effet, nous allons avoir besoin de signer des documents (bulletins scolaires, mots dans le carnet de liaison, absences). Si il lui arrive quoique ce soit nécessitant une opération, pouvons-nous donner notre accord, signer les papiers à l'hopital ?

Je rappelle tout de même, que c'est les lycées qui nous formulent cette demande de délégation... Comment leur prouver, donc, que nous avons le droit d'effectuer certaines démarches, sans la présence physique du papa ?

Ce papa n'est pas très investi dans les démarches que nous employons actuellement : car pas du tout investi auprès de son fils. Il n'est pas présent pour lui (autant de manière physique, car ils ne se voient jamais, que dans le sens psychologique puisqu'il n'offre aucun soutien ou accompagnement à son fils). En ce sens, le petit-frère ne souhaite, pour l'instant, plus voir son papa d'un coté (et son papa entend très bien cette demande et est prêt à l'accepter), et de l'autre le papa ne se déplacera certainement pas tous les week-end pour signer des documents, assister aux réunions, etc.

Eliotte · Answer 3 · Le 06-06-2024 à 12:46

Bonjour maialabeille,

Ce sujet me touche de près également. Comment cela s'est-il passé pour vous ? J'ai les mêmes questions et préoccupations. J'ai rédigé un document d'accord privé, mais je n'ai pas beaucoup de soutien de mon avocat présentement, et l'idée de passer devant le juge aux affaires familiales me fait vraiment peur. Cependant, l'école exige une délégation parentale. J'espère avoir de vos nouvelles.

Bien à vous.

Délégation parentale volontaire

Forum Droit des Enfants

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