appel téléphonique non réalisé et pression

Question

Visiteur

lina22000 Le 20-01-2025 à 22:31

Bonjour,

Quelles sont les sanctions ou infraction quand un père ne donne pas au téléphone l'enfant à a sa mère car monsieur souhaite qu'elle le supplie de l'avoir au téléphone ? je préviens c'est un pervers... peut-on aller à la gendarmerie pour porter plainte ? sur quel motif ?

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Math64 · Answer 1 · Le 20-01-2025 à 23:31

Moderateur

Math64 Le 20-01-2025 à 23:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit le jugement à ce propos ?

Membre

lina22000 Le 21-01-2025 à 07:37

bonjour math 64,

il n'y a aucun jugement pour le moment, je lance une procèdure dans 1 mois pour passer devant le JAF. A part faire des mains courantes, je ne sais pas quels sont mes Droits... surtout que son père le fait exprès pour me pousser à bout

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lina22000 · Answer 2 · Le 21-01-2025 à 07:37

bonjour math 64,

il n'y a aucun jugement pour le moment, je lance une procèdure dans 1 mois pour passer devant le JAF. A part faire des mains courantes, je ne sais pas quels sont mes Droits... surtout que son père le fait exprès pour me pousser à bout

soleil51 · Answer 3 · Le 21-01-2025 à 10:20

Membre

soleil51 Le 21-01-2025 à 10:20

+ 1000 messages

Bonjour

en l'absence de jugement il n'y a aucune obligation

Membre

lina22000 Le 26-01-2025 à 12:30

bonjour,

aucune obligation je comprend bien par contre s'il m'empêche de me le donner au téphone malgré plusieurs demandes écrites par message car il est petit il a 4 ans, il ne me le donne une seule fois par semaine et encore car j'insiste puis-je déposer plainte pour un motif tel que chantage ou non présentation d'enfant ?

merci

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Moderateur

Math64 Le 26-01-2025 à 14:50

Bonjour,

SANS JUGEMENT VOUS N AVEZ AUCUN RECOURS.

Vous comprenez oui ou non ?

Dans votre cas, il faut IMPERATIVEMENT saisir le juge afon de faire fixer les obligations et devoirs de chacun.

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lina22000 · Answer 4 · Le 26-01-2025 à 12:30

bonjour,

aucune obligation je comprend bien par contre s'il m'empêche de me le donner au téphone malgré plusieurs demandes écrites par message car il est petit il a 4 ans, il ne me le donne une seule fois par semaine et encore car j'insiste puis-je déposer plainte pour un motif tel que chantage ou non présentation d'enfant ?

merci

Math64 · Answer 5 · Le 26-01-2025 à 14:50

Bonjour,

SANS JUGEMENT VOUS N AVEZ AUCUN RECOURS.

Vous comprenez oui ou non ?

Dans votre cas, il faut IMPERATIVEMENT saisir le juge afon de faire fixer les obligations et devoirs de chacun.

yapadequoi · Answer 6 · Le 26-01-2025 à 13:50

Membre

yapadequoi Le 26-01-2025 à 13:50

+ 500 messages

Bonjour,
SAns jugement, vous n'avez aucun recours pour obliger le père à quoi que ce soit.
Aucune plainte ne sera prise.
Voyez un avocat avant tout.

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Isadore · Answer 7 · Le 26-01-2025 à 15:14

Membre

Isadore Le 26-01-2025 à 15:14

+ 1000 messages

Bonjour,
*
De toute façon le refus de passer un enfant au téléphone n'est pas une infraction, même s'il y a un jugement. C'est le refus de remettre l'enfant à son parent conformément au jugement qui est un délit.

Moderateur

Zen Maritime Le 26-01-2025 à 16:18

Bonjour,

Quand vous dires "le refus de passer un enfant au téléphone n'est pas une infraction" cela peut cependant enfreindre un droit de l'enfant, l'article 371-4 du Code civil dispose en effet que l'enfant est en droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, or pouvoir communiquer au téléphone avec l'un ou l'autre des parents fait partie intégrante de cette interaction. A défaut d'entente à ce sujet entre les parents le juge peut intervenir pour fixer les règles de cette relation téléphonique, avec quelle fréquence, à quels moments...

cordialement
zen maritime

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Membre

lina22000 Le 26-01-2025 à 20:41

merci à vous isadore et zen maritime pour les informations j'en prends note...

Et merci zen maritime pour l'article dans le code civil c'est toujours bon d'avoir une piste

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Membre

Isadore Le 27-01-2025 à 07:42

Oui, empêcher un parent de téléphone à son enfant malgré un jugement est une faute civile.
*
Mais ce n'est pas du pénal, donc pas de possibilité de déposer plainte.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 10:28

Lina22000 parle d'un "pervers", je suppose qu'il sera alors bien difficile de prouver qu'il ne respecte pas les règles établies par jugement. S'il veut y faire obstale il trouvera toujours façon de ne pas faciliter que la maman puisse parler au téléphone à son enfant de 4 ans

Je ne vois pas bien le recours dans une telle situation, comment en effet demander une astreinte au juge pour qu'il sanctionne chaque jour de non exécution ?

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 26-01-2025 à 16:18

Bonjour,

Quand vous dires "le refus de passer un enfant au téléphone n'est pas une infraction" cela peut cependant enfreindre un droit de l'enfant, l'article 371-4 du Code civil dispose en effet que l'enfant est en droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, or pouvoir communiquer au téléphone avec l'un ou l'autre des parents fait partie intégrante de cette interaction. A défaut d'entente à ce sujet entre les parents le juge peut intervenir pour fixer les règles de cette relation téléphonique, avec quelle fréquence, à quels moments...

cordialement
zen maritime

lina22000 · Answer 9 · Le 26-01-2025 à 20:41

merci à vous isadore et zen maritime pour les informations j'en prends note...

Et merci zen maritime pour l'article dans le code civil c'est toujours bon d'avoir une piste

Isadore · Answer 10 · Le 27-01-2025 à 07:42

Oui, empêcher un parent de téléphone à son enfant malgré un jugement est une faute civile.
*
Mais ce n'est pas du pénal, donc pas de possibilité de déposer plainte.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 27-01-2025 à 10:28

Lina22000 parle d'un "pervers", je suppose qu'il sera alors bien difficile de prouver qu'il ne respecte pas les règles établies par jugement. S'il veut y faire obstale il trouvera toujours façon de ne pas faciliter que la maman puisse parler au téléphone à son enfant de 4 ans

Je ne vois pas bien le recours dans une telle situation, comment en effet demander une astreinte au juge pour qu'il sanctionne chaque jour de non exécution ?

cordialement
zen maritime

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