Allocation familiale et garde alterne non respecté

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Fyna Le 08-11-2022 à 13:30

Bonjour, ma fille de 17 ans vit exclusivement chez moi, sur le décision du jaf nous sommes en garde alterner, le papa perçoit donc la moitié des allocations mais ne participe à aucun frais pour notre fille depuis 1 ans ma fille n’y va plus du tout mais il perçoit toujours ces Droits , j’ai demander une révision de garde mais il me propose de faire attestation à la caf pour déclarer légalement qu’elle ne vit plus à son domicile mais me demande d’arrêter la procédure de révision au jaf , cela va-t-il s’être pris en compte sur simple attestation et non décision du jaf pour régulariser la situation de la caf ?

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Isadore · Answer 1 · Le 08-11-2022 à 14:52

Bonjour,

Les parents peuvent d'un commun accord décider qu'un seul des deux touchera les allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée. Cette décision peut être modifiée une fois tous les douze mois (voici le formulaire).

https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-enfants-en-garde-alternee

Je conseille de faire réviser le jugement, si possible en accord avec le père. Votre fille sera bientôt majeure, donc libre d'aller habiter où elle veut. En revanche elle aura peut-être besoin d'une aide alimentaire après sa majorité, le temps de trouver un travail ou de finir ses études. Si ce n'est pas déjà fait, il faut le prendre en compte. Le jugement peut prévoir qu'une fois qu'elle sera adulte, la pension lui sera versée directement.

Si le père réclame le retour de la résidence alternée et que vous refusez, vous serez en situation illégale. Et sinon vous devrez obliger votre fille à s'y plier jusqu'à sa majorité.

Allocation familiale et garde alterne non respecté

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