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Dernières questions juridiques des utilisateurs

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Question Dernier msg

Délai prescription facture & mise en demeure

Droits du Consommateur 		John75
27 Dec 2023

Altércations avec le propriétaire

Droits du Consommateur 		Alainverce
26 Dec 2023 		1

Poids de bijou non inférieur a celui figurant sur la facture.

Obligations du vendeur 		Isadore
23 Dec 2023 		2

Droit de rétractation pendant période de gratuité

Obligations du vendeur 		soleil51
19 Dec 2023 		2

Refus de remboursement

Obligations du vendeur 		Alainverce
19 Dec 2023 		1

Souscription à une offre mobile

Droits du Consommateur 		Axl
15 Dec 2023 		4

Refus de remboursement et émission d'un avoir

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ! 		Jesse898
14 Dec 2023

mail non délivré suite erreur d'adresse ...quel recours

Droits du Consommateur 		Zen Maritime
13 Dec 2023 		4

Vente animale

Animaux 		Isadore
13 Dec 2023 		1

Location de matériel médical - délais de prescription

Droits du Consommateur 		ulrika
11 Dec 2023

Déception suite à réparation

Droits du Consommateur 		Alainverce
09 Dec 2023 		5

Le vendeur peut-il imposer des frais de réexpédition en cas d'échange d'un produit acheté en ligne ?

Droits du Consommateur 		David B.
08 Dec 2023

Achat véhicule - compteur kilométrique trafiqué

Obligations du vendeur 		Mathilde_5
04 Dec 2023

mon pharmacien ne veut pas me reprendre un produit (ni avoir ni remboursement)

Droits du Consommateur 		Nico40_64
30 Nov 2023 		5

Problème véhicule (liquide de refroidissement et surchauffe moteur)

Droits du Consommateur 		Prana67
25 Nov 2023 		2

Titia

Abonnements maison et services 		Math64
23 Nov 2023 		1

Litige EDF - facture de quelqu'un d'autre impayée

Droits du Consommateur 		Valcoranso
22 Nov 2023 		19

commande non honorée

Obligations du vendeur 		Poplee
16 Nov 2023

Abus de pouvoir

Droits du Consommateur 		Zen Maritime
14 Nov 2023 		1

Agression d'un vendeur sur mineur

Droits du Consommateur 		Isadore
11 Nov 2023 		2
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