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MISE EN DEMEURE PAR CONSENSUS LOCAPASS 11 ANS APRES

Droits du Consommateur 		Math64
10 Dec 2022 		1

Refus vente alimentaire suite suspicion vol 15ans passés

Droits du Consommateur 		Isadore
07 Dec 2022 		3

Responsabilité Intermediaire d'une vente entre particuliers

Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement 		Prana67
07 Dec 2022 		3

Refus de reprendre un achat

Droits du Consommateur 		Isadore
07 Dec 2022 		1

Produit défecteux - réclamer réparation

Droits du Consommateur 		Math64
06 Dec 2022 		2

Remboursement achat

Obligations du vendeur 		Nash 987
05 Dec 2022 		4

Facture (papier, électronique...)

Obligations du vendeur 		Hemart
03 Dec 2022 		2

Demande de paiement plusieurs mois après suite à une erreur sur le prix

Droits du Consommateur 		tequila 73
02 Dec 2022 		1

Garder un bien

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ! 		Isadore
01 Dec 2022 		2

Changement de prix après signature d'un contrat

Droits du Consommateur 		soleil51
30 Nov 2022 		1

Transparence site de vente jante en ligne

Droits du Consommateur 		Zen Maritime
28 Nov 2022 		1

vente sur un site entre particuliers

Obligations du vendeur 		Isadore
27 Nov 2022 		1

Quels produits sont concernés par une promotion

Droits du Consommateur 		Zen Maritime
27 Nov 2022 		3

Acheté une télé cassée

Droits du Consommateur 		Gate1131
26 Nov 2022

Garagiste - Diagnostic - obtenir les rapports du diagnostic

Droits du Consommateur 		Zen Maritime
26 Nov 2022 		1

Remboursement et société sous liquidation

Droits du Consommateur 		Refu23
25 Nov 2022 		9

Refus de remboursement

Droits du Consommateur 		tequila 73
20 Nov 2022 		1

Annulation commande pour erreur informatique d'affichage des prix

Droits du Consommateur 		Niiico
17 Nov 2022

Fichage FICP tardif

Droits du Consommateur 		tequila 73
16 Nov 2022 		1

Service après vente absent après la pose d'une cuisine

Obligations du vendeur 		Alainverce
16 Nov 2022 		2
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