Solde de tout compte avec paiement des heures modulation

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  FD Le 14-02-2022 à 07:31

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  Bonjour,
  La réponse précise à votre question doit être contenue dans l'accord collectif ayant mis en place cette organisation de la répartition de la durée du temps de travail. En effet cet accord doit prévoir, pour la rémunération, les conditions de prise en charge des départs en cours de période d'annualisation.

  L’accord collectif qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  - La limite haute et la limite basse de variation de la durée du travail ;
  

  - La période de référence : celle-ci ne peut être supérieure à 1 an sauf si un accord de branche l’autorise (jusqu'à 3 ans maximum) ;
  

  - Les conditions et délais de prévenance des changements d’horaires et de durée du travail ;
  

  - Les conditions de prise en compte pour la rémunération :
  

  - des absences ;

  - des arrivées et des départs en cours de période de référence.
  

  Cordialement.

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