Solde de tout compte après demission

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Jenni.laia Le 27-01-2022 à 16:51

Bonjour, mon conjoint vient d'envoyer sa lettre de démission à son employeur car nous déménageons pour changer de région. Son entreprise connaît des difficultés et son employeur le menace de ne pas lui payer son solde de tout compte (il doit 6 semaines de congés) car il va d'après ses dires entrer dans une procédure de liquidation judiciaire et veux donc lui imposer de prendre ses congés avant son départ alors que le délais légal est dépassé et son contrat prendra fin dans 1 mois. De plus, il compte réembaucher quelqu'un après son départ. Comment savoir si effectivement l'entreprise va entrer en liquidation ? Et si c'est bien le cas que va t'il advenir des sommes dues ? Quand seront elles perçues?

Je vous remercie par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-01-2022 à 17:21

Moderateur

milou27 Le 27-01-2022 à 17:21

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'entreprise s'apprêtre à entrer en liquidation judiciaire (fermeture de celle-ci) , je ne vois pas pourquoi l'employeur embaucherait un remplaçant à moins qu'elle passe en redressement judiciaire auquel cas, elle poursuivra son activité pendant un certain temps

L'employeur vous fait une sorte de chantage pour n'avoir à vous règler que l'indemnité de congés payés

Vous pouvez surveiller la situation de l'entreprise sur le site "Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce - home - Infogreffe

Visiteur

Jenni.laia Le 27-01-2022 à 17:41

Merci pour votre réponse, en effet je pense aussi à un chantage car rien ne justifie pour le moment d'une procédure rien n'apparaît au bodacc. Ceci dit ils lui doivent quand même une somme relativement importante qui pourrait mettre à mal leurs finances ce qui "justifierait" ce chantage. Mais dans le cas où une procédure de redressement ou liquidation devrait être entamée entre temps comment cela se passe t'il pour le règlement du solde ? Merci ?

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2022 à 17:57

C'est le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce qui désigne un mandataire judiciaire pour procéder au(x) licenciement (s) économique (s) et règler les soldes de tout compte si besoin est, en actionnant l'AGS (garantie sdes salaires)

Ou bien procéder au règlement des sommes dues à un salarié qui démissionne sans avoir reçu la totalité du solde de tout compte

En pareil cas, il vaut mieux saisir le conseil de pru'hommes au cas ou l'entreprise ne passerait pas en redressement ou liquidation judiciiaire comme annoncé à tort par l'employeur

Evidemment toute la procédure judiciaire prendra du temps ..et dans le cas d'espèce ce ne sont que des déclarations verbales de l'employeur qu'il faut prendre au second degré.

Aucune obligation d'accepter de poser des congés pendant le préavis

OIR : Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)

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Jenni.laia · Answer 2 · Le 27-01-2022 à 17:41

Merci pour votre réponse, en effet je pense aussi à un chantage car rien ne justifie pour le moment d'une procédure rien n'apparaît au bodacc. Ceci dit ils lui doivent quand même une somme relativement importante qui pourrait mettre à mal leurs finances ce qui "justifierait" ce chantage. Mais dans le cas où une procédure de redressement ou liquidation devrait être entamée entre temps comment cela se passe t'il pour le règlement du solde ? Merci ?

milou27 · Answer 3 · Le 27-01-2022 à 17:57

C'est le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce qui désigne un mandataire judiciaire pour procéder au(x) licenciement (s) économique (s) et règler les soldes de tout compte si besoin est, en actionnant l'AGS (garantie sdes salaires)

Ou bien procéder au règlement des sommes dues à un salarié qui démissionne sans avoir reçu la totalité du solde de tout compte

En pareil cas, il vaut mieux saisir le conseil de pru'hommes au cas ou l'entreprise ne passerait pas en redressement ou liquidation judiciiaire comme annoncé à tort par l'employeur

Evidemment toute la procédure judiciaire prendra du temps ..et dans le cas d'espèce ce ne sont que des déclarations verbales de l'employeur qu'il faut prendre au second degré.

Aucune obligation d'accepter de poser des congés pendant le préavis

OIR : Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)

Jenni.laia · Answer 4 · Le 27-01-2022 à 18:10

Visiteur

Jenni.laia Le 27-01-2022 à 18:10

visiteur

Je vous remercie pour vos réponses pleines de bienveillance. Nous allons nous tourner vers les prud'hommes afin d'officialiser notre prise de renseignements. Merci encore

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