Rupture d'un mandat de prestations d'assistanat

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  Isadore Le 03-01-2023 à 18:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En ce qui concerne les contrats salariés, une clause de non concurrence est encadrée par la Jurisprudence et doit répondre à des critères précis.

  Entre deux entreprises, la règle est une grande liberté contractuelle. Si vous avez signé un contrat avec une clause qui vous interdit certaines choses, elle est valide, sauf si elle est contraire à une loi. Contrairement à un salarié, en tant que chef d'entreprise vous n'êtes pas en position de subordination avec vos clients ou partenaires.

  Vous pouvez recopier ici cette clause si vous le souhaitez.

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