Reconnaissance de dettes notariée

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• Moderateur

  Alainverce Le 22-01-2022 à 10:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  N'en faites rien.
  
  Je suppose qu'il y a bien marqué "avance sur salaire" sur le papier que vous avez signé ?
  
  Il est donc tout à fait normal que vous deviez cette somme ou son reliquat lors de votre départ et cela vous ne le contestez pas.
  
  Vous ne pouvez pas régler ce reliquat lors de votre départ.
  
  Cela n'autorise absolument pas votre employeur à vous faire du chantage et refuser de vous remettre des documents de fin de contrat qui sont une obligation prévue par la loi.
  
  Il est dans l'illégalité totale.
  
  Il doit vous remettre ces documents sans aucune condition et sans tarder .
  
  Bien sur, il peut vous envoyer un recommandé AR rappelant l'avance consentie et les conditions de remboursement de celle-ci.
  
  Mais s'il veut vous contraindre à rembourser il devra saisir le Conseil de Prud'hommes et faire une demande en ce sens.
  
  Et s'il saisit le Conseil tout en continuant à retenir les documents, c'est lui qui pourra aussi être condamné à des DI pour cela.
  
  Il n'y a aucun notaire ou autre à mêler à ce différent, ne tombez pas dans le piège.
  
  Vous lui faites un courrier recommandé AR expliquant qu'il est bien dans vos intentions de régler au plus vite l'engagement que vous avez signé mais que les circonstances actuelles vous empêchent de le solder en totalité (et à titre de bonne foi vous pouvez lui joindre un versement de ....). Vous lui rappelez bien que la loi interdit ce genre de rétention de documents, peu importe que le salarié soit redevable à son ancien employeur, et que s'il persiste et ne vous les remet pas à réception de ce courrier il en assumera les conséquences juridiques.
  Vous terminez en rappelant encore que quelles que soient vos difficultés cette dette sera réglée.
  
  Ca devrait le remettre dans le droit chemin.
  
  Et en attendant rien ne vous interdit de pousser la porte d'un syndicat pour vous faire confirmer mes dires.
  
  Cdt.
  
  
  

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  Visiteur

  Denver68 Le 23-01-2022 à 09:48

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse.
  
  Oui, il y a bien écrit : Avance sur salaire.
  
  

  Mais sachant que mon préavis se termine le 02 Février 2022 au soir, je vais percevoir mon salaire du mois de Janvier :
  
  Peut-il faire une saisie sur salaire, si oui, comment puis-je calculer le montant ? 

  Peut-il me prendre le montant total de la dette sur mon solde de tout compte ?
  
  Va-il prélever le montant de 150 sur ma fiche de paye du mois de janvier ?
  
  Merci pour votre complément de réponse.

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• Moderateur

  Alainverce Le 23-01-2022 à 10:21

    + 1000 messages

  
  

  Regardez ici:
  
  https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/avance-sur-salaire-differences-avec-acompte#:~:text=L'avance%20sur%20salaire%20consiste,correspondant%20au%20mois%20d'avril. 
  
  

  "La somme versée au titre d’une avance est récupérée par l’employeur de façon échelonnée, au moyen de retenues successives sur salaire. Ainsi, contrairement à l’acompte, la somme prêtée n’est pas récupérée dans son intégralité à la fin du mois.

  L’article L3251-3 du Code du travail encadre ce remboursement et dispose que : « () l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ».

  L’employeur peut donc, chaque mois, récupérer une partie de l’avance consentie, mais uniquement pour un montant maximum de 10 % du salaire net exigible. Les bulletins de paie successifs doivent faire mention de ces retenues, après le montant net imposable (article R. 3243-1 du Code du travail).

  Sur la base d’une convention écrite, les parties peuvent toutefois convenir d’un montant de retenues mensuelles supérieures ou inférieures à ce pourcentage.

  L’entreprise effectue ces retenues successives jusqu’au complet remboursement de l’avance. La récupération de la somme prêtée peut ainsi durer dans le temps et s’étendre sur plusieurs mois.

  En cas de départ du salarié, suite à un licenciement ou à une démission, le solde de cette dette devient immédiatement exigible. Elle est récupérée par une retenue sur le solde de tout compte :

  Dans la limite de la règle du 1/10e sur toutes les sommes ayant la nature de salaire (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés) ;

  Intégralement sur toutes les autres sommes (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, sommes versées au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation ).

  Si des sommes restent malgré tout impayées, l’employeur peut obtenir complet remboursement par un versement spontané de son employé ou, à défaut, par le biais d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes."
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Denver68 Le 23-01-2022 à 19:09

  Bonsoir,
  
  Je vous remercie, pour votre professionnalisme et votre rapidité de réponse.
  
  Je viens de terminer d'écrire le courrier recommandé en m'aidant des éléments que vous m'avez fourni.
  
  Merci encore.
  
  Cordialement.

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  Denver68 Le 25-01-2022 à 14:02

  Bonjour,
  
  Ce matin mon employeur a demandé à me parler 5 minutes (sans avoir encore lu le courrier recommandé que je lui ai envoyé).
  Il a commencé la conversation en me disant qu'il avait vu avec sa comptable et qu'elle lui avait bien confirmé qu'il m'a accordé une avance sur salaire. Il a continué en me disant qu'il devait payer des charges sur cette avance et qu'il devra me faire un prêt (1 800 euros + 1 400 euros soit au total 3 200 euros).
  
  Je lui ai répondu qu'il devait attendre d'avoir lu le courrier que je lui ai envoyé, que je payerai ce que je lui doit et que si vraiment en dernier recours il pouvait saisir les Prud'hommes.
  
  A partir de là, il a littéralement explosé, en donnant plusieurs coups de point et coups de tête dans la porte située à côté de moi, m'a insulté en me traitant de "putain de connard" et que si je voulais aller aux Prud'hommes je pouvais rentrer chez moi et qu'il me payerai jusqu'au la fin de mon préavis.
  
  Au vu de la situation très tendue et pour ne pas qu'elle dégénère, sachant que je devais travailler toute la journée avec lui, je suis monté dans ma voiture pour rentrer chez moi. Il m'a alors interpellé en me disant que je recevrais un courrier pour abandon de poste.
  
  Suis-je obligé de retourner travailler demain ?
  
  Si je n'y vais pas, sachant que je suis dans ma période de préavis (jusqu'au 02 Fevrier 2022), cela peut-il être considéré comme un abandon de poste ?
  
  Peut-il me déduire les jours de non présence sur ma fiche de paye de Janvier 2022 ?
  
  Je suis vraiment perdu, je ne sais pas quoi faire.
  
  Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

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  Alainverce Le 25-01-2022 à 16:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Il va falloir lui envoyer un deuxième RAR...
  
  Qui rappelera "l'agression" que vous avez subi ainsi que l'ordre qui vous a été donné de ne plus vous présenter au travail.
  Vous préciserez bien qu'en aucun cas vous n'avez désiré ne pas continuer votre préavis et que vous êtes donc empêché de son fait de l'exécuter.
  Qu'en conséquence vous attendez un ordre écrit de reprendre le travail jusqu'à son terme convenu, et ce dans des conditions de sécurité.
  
  Ce courrier ne lui permettra donc pas d'affirmer que vous avez abandonné votre poste.
  
  Arrivé à ce point "d'embrouilles" je vous recommande fortement de prendre contact avec une permanence syndicale, car si la situation dégénère vous ne pourrez l'assumer seul sans des conseils et une aide avisés.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Denver68 Le 26-01-2022 à 21:12

  Merci pour la rapidité de vos conseils avisés et pour votre aide.
  
  Cordialement.

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