Nouvelle loi abandon de poste

Question

Visiteur

Mikadox Le 11-10-2022 à 10:29

Bonjour,

J’ai question concernant l’abandon de poste :

Une nouvelle loi a été votée pour faire en sorte qu’un abandon de poste soit considéré comme une démission. Cette loi devrait prendre effet d’ici fin octobre 2022.

Quelqu’un qui aurait abandonné son poste début octobre(avant vote de la loi) mais dont l’abandon de poste sera reconnu 2 mois plus tard (après vote de la loi) aura t-il doit aux indemnités chomage ou pas ?

Cest mon cas. J’ai acheté une maison en auvergne, ai abandonné mon poste en ville pour m’y installer. Je compte sur les indemnités pour avoir une aide au démarrage d’un activité de dépannage informatique. Si je n’ai pas cette indemnité, je me retrouve avec un crédit sur le dos et presque aucune ressource pour vivre, ma femme, ma fille de 10 mois et moi.Je précise que je me suis entendu avec mon employeur et j’ai pris le temps de former quelqu’un pour me remplacer.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-10-2022 à 10:50

Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 10:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour le moment il ne s'agit que d'un amendement à un projet de loi qui doit encore faire la navette aller-retour entre l'AN et le Sénat, voir le texte en pdf ci-dessous

=> https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0276/AN/388.pdf

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 12:16

De plus, j'ajoute que même si le Code du travail comporte demain un nouvel article créant la démission présumée par abandon de poste, il y aura à mon avis deux situations distinctes :

- l'employeur qui, en collusion avec le salarié, inscrira sur l'attestation pour le Pôle Emploi qu'il y a eu rupture par licenciement, en mentionnant pour faute grave (d'où le droit au chômage indemnisé)

- l'employeur qui, en conflit avec le salarié, inscrira sur l'attestation pour le Pôle Emploi qu'il y a eu un autre motif de rupture, en précisant pour abandon de poste : démission présumée (d'où l'absence de droit au chômage indemnisé)

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 12:16

De plus, j'ajoute que même si le Code du travail comporte demain un nouvel article créant la démission présumée par abandon de poste, il y aura à mon avis deux situations distinctes :

- l'employeur qui, en collusion avec le salarié, inscrira sur l'attestation pour le Pôle Emploi qu'il y a eu rupture par licenciement, en mentionnant pour faute grave (d'où le droit au chômage indemnisé)

- l'employeur qui, en conflit avec le salarié, inscrira sur l'attestation pour le Pôle Emploi qu'il y a eu un autre motif de rupture, en précisant pour abandon de poste : démission présumée (d'où l'absence de droit au chômage indemnisé)

cordialement
zen maritime

soleil51 · Answer 3 · Le 11-10-2022 à 11:08

Membre

soleil51 Le 11-10-2022 à 11:08

+ 1000 messages

bonjour

si vous avez fait un abandon de poste, vous avez pris le risque que votre employeur vous conserve dans l'effectif de l'entreprise avec un bulletin de salaire à 0...peu importe que vous ayez formé quelqu'un....

l'employeur n'a aucune oligation à vous licencier

Membre

Mikadox Le 11-10-2022 à 12:45

Oui, pas de salaire pendant 2 mois puis rupture pour abandon de poste. C'est ce qui a été convenu avec l'employeur.

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Mikadox · Answer 4 · Le 11-10-2022 à 12:45

Mikadox Le 11-10-2022 à 12:45

Oui, pas de salaire pendant 2 mois puis rupture pour abandon de poste. C'est ce qui a été convenu avec l'employeur.

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Isadore · Answer 5 · Le 11-10-2022 à 11:38

Membre

Isadore Le 11-10-2022 à 11:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Et pour vous répondre, ce qui sera pris en compte sera la situation lors de la rupture du contrat. Pôle Emploi ne va pas se fonder sur la date du début de la faute du salarié, ça n'aurait aucun sens.

Comme souligné précédemment, votre premier souci n'est pas de savoir si l'amendement sera adopté, mais de vous assurer que votre employeur va bel et bien vous licencier. Tout accord que vous ayez pu conclure en ce sens avec lui est sans valeur légale.

Membre

Mikadox Le 11-10-2022 à 13:51

C'est un abandon de poste; c'est prévu par la loi. En cas d'abandon de poste, il y a rupture du contrat de travail dans un délai de 2 à 4 mois. Jusqu'à maintenant la rupture par abandon de poste donne lieu à des indemnités de chomage.

La date d'application de cet amendement est au contraire très important car quand il sera effectif, l'abandon de poste sera considéré commé une démission donc non indemnisé; celà fait une différence de taille!

Quand au fait de se fonder sur la date du début de la faute du salarié, je trouve moi que ça a du sens, il ne savait pas qu'une loi se tramait ni si elle serait votée; c'est un peu comme si la loi s'appliquait pour lui de manière rétroactive.

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Membre

soleil51 Le 11-10-2022 à 13:54

la rupture du contrat de travail doit être à l'initiative d'une partie il semblerait qu'à ce jour l'employeur ne vous ait pas adresser un courrier en RAR....

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Membre

Mikadox Le 11-10-2022 à 14:23

J'ai lu sur un autre forum que c'était la date de 1ere mise en demeure qui caractérisait l'abandon de poste.

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Membre

Isadore Le 11-10-2022 à 14:39

Bonjour,

Absolument pas. La loi ne prévoit pas de rupture du contrat en cas d'abandon de poste. La loi et la jurisprudence permettent de caractériser un abandon de poste prolongé ou répété de faute grave. Cette faute du salarié constitue alors un motif légitime de licenciement.

Un salarié qui fait un abandon de poste reste salarié jusqu'à la rupture du contrat, souvent par licenciement ou démission. L'employeur a parfaitement le droit de se montrer indulgent avec son salarié et de ne pas le sanctionner avec un licenciement. Auquel cas le salarié conserve son contrat et la possibilité de réintégrer son poste.

Et pour couper court à une autre idée reçue : il n'y a aucun droit du salarié à être licencié.

Juridiquement, un abandon de poste est une faute du salarié, et "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Le salarié, en abonnant son poste, manque à ses obligations. Et juridiquement les personnes fautives n'ont pas de droit à profiter des fruits de leurs actes illégaux.

Même si pour des raisons pratiques il n'y a pas de poursuites, en cas de collusion entre le salarié et l'employeur pour dissimuler une démission en licenciement on est au mieux à la limite de la fraude, et plus probablement directement dans une pratique illégale. Evidemment, la plupart des employeurs n'ayant pas la bêtise de mettre par écrit des accords de ce type la preuve de l'intention frauduleuse est presque impossible à établir.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 14:40

@ mikadox bonjour,

contrairement à ce que vous avez écrit, l'abandon de poste n'est pas prévu par la loi, il n'est d'ailleurs mentionné pour le moment dans aucun article du Code du travail

ce qui existe c'est la possibilité pour un employeur de sanctionner l'absence non justifiée d'un salarié, après l'avoir mis en demeure de justifier son absence

mais la sanction n'est en rien obligatoire, ce que vous expliquent les autres intervenants ici, sur le forum, c'est qu'un employeur peut très bien rester sans réagir et laisser traîner la situation longtemps

le délai de deux mois c'est si la volonté de l'employeur est de procéder à un licenciement pour faute grave (absence non justifiée préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise), mais encore une fois rien ne l'y oblige

nous avons régulièrement sur le forum les témoignages desespérés de salariés qui croyaient se faire rapidement licencier et pour lesquels l'employeur n'a rien fait, se contentant de les maintenir comptés dans les effectifs, avec un bulletin de paie à 0,00 eur et pas de rupture de contrat... donc pas d'atestation pour s'inscrire au Pôle Emploi et demander le chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 11-10-2022 à 14:45

Pour compléter : ce qui "caractérise" l'abandon de poste, c'est l'absence injustifiée. Donc sa date de début, c'est celle du premier jour d'absence injustifiée. D'après la jurisprudence, c'est à partir de cette date que l'employeur peut légitimement sanctionner le salarié, et il a un délai de deux mois pour le faire.

Au-delà de deux mois sans réagir, la sanction ne serait plus justifiée (quelle que soit sa nature : licenciement, avertissement, mise à pied...).

Mais comme dit dans mon message précédent, l'employeur n'est pas obligé d'être méchant et de sanctionner, ni même de mettre en demeure.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 18:04

@ Isadore bonjour,

j'avais déjà posé cette question : est-ce qu'il existe en droit du travail une situation où l'employeur ne peut faire autrement que de sanctionner, y étant obligé par la loi ?

cordialement
zen maritime

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Mikadox · Answer 6 · Le 11-10-2022 à 13:51

C'est un abandon de poste; c'est prévu par la loi. En cas d'abandon de poste, il y a rupture du contrat de travail dans un délai de 2 à 4 mois. Jusqu'à maintenant la rupture par abandon de poste donne lieu à des indemnités de chomage.

La date d'application de cet amendement est au contraire très important car quand il sera effectif, l'abandon de poste sera considéré commé une démission donc non indemnisé; celà fait une différence de taille!

Quand au fait de se fonder sur la date du début de la faute du salarié, je trouve moi que ça a du sens, il ne savait pas qu'une loi se tramait ni si elle serait votée; c'est un peu comme si la loi s'appliquait pour lui de manière rétroactive.

soleil51 · Answer 7 · Le 11-10-2022 à 13:54

soleil51 Le 11-10-2022 à 13:54

la rupture du contrat de travail doit être à l'initiative d'une partie il semblerait qu'à ce jour l'employeur ne vous ait pas adresser un courrier en RAR....

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Mikadox · Answer 8 · Le 11-10-2022 à 14:23

Mikadox Le 11-10-2022 à 14:23

J'ai lu sur un autre forum que c'était la date de 1ere mise en demeure qui caractérisait l'abandon de poste.

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Isadore · Answer 9 · Le 11-10-2022 à 14:39

Bonjour,

Absolument pas. La loi ne prévoit pas de rupture du contrat en cas d'abandon de poste. La loi et la jurisprudence permettent de caractériser un abandon de poste prolongé ou répété de faute grave. Cette faute du salarié constitue alors un motif légitime de licenciement.

Un salarié qui fait un abandon de poste reste salarié jusqu'à la rupture du contrat, souvent par licenciement ou démission. L'employeur a parfaitement le droit de se montrer indulgent avec son salarié et de ne pas le sanctionner avec un licenciement. Auquel cas le salarié conserve son contrat et la possibilité de réintégrer son poste.

Et pour couper court à une autre idée reçue : il n'y a aucun droit du salarié à être licencié.

Juridiquement, un abandon de poste est une faute du salarié, et "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Le salarié, en abonnant son poste, manque à ses obligations. Et juridiquement les personnes fautives n'ont pas de droit à profiter des fruits de leurs actes illégaux.

Même si pour des raisons pratiques il n'y a pas de poursuites, en cas de collusion entre le salarié et l'employeur pour dissimuler une démission en licenciement on est au mieux à la limite de la fraude, et plus probablement directement dans une pratique illégale. Evidemment, la plupart des employeurs n'ayant pas la bêtise de mettre par écrit des accords de ce type la preuve de l'intention frauduleuse est presque impossible à établir.

Zen Maritime · Answer 10 · Le 11-10-2022 à 14:40

@ mikadox bonjour,

contrairement à ce que vous avez écrit, l'abandon de poste n'est pas prévu par la loi, il n'est d'ailleurs mentionné pour le moment dans aucun article du Code du travail

ce qui existe c'est la possibilité pour un employeur de sanctionner l'absence non justifiée d'un salarié, après l'avoir mis en demeure de justifier son absence

mais la sanction n'est en rien obligatoire, ce que vous expliquent les autres intervenants ici, sur le forum, c'est qu'un employeur peut très bien rester sans réagir et laisser traîner la situation longtemps

le délai de deux mois c'est si la volonté de l'employeur est de procéder à un licenciement pour faute grave (absence non justifiée préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise), mais encore une fois rien ne l'y oblige

nous avons régulièrement sur le forum les témoignages desespérés de salariés qui croyaient se faire rapidement licencier et pour lesquels l'employeur n'a rien fait, se contentant de les maintenir comptés dans les effectifs, avec un bulletin de paie à 0,00 eur et pas de rupture de contrat... donc pas d'atestation pour s'inscrire au Pôle Emploi et demander le chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 11 · Le 11-10-2022 à 14:45

Pour compléter : ce qui "caractérise" l'abandon de poste, c'est l'absence injustifiée. Donc sa date de début, c'est celle du premier jour d'absence injustifiée. D'après la jurisprudence, c'est à partir de cette date que l'employeur peut légitimement sanctionner le salarié, et il a un délai de deux mois pour le faire.

Au-delà de deux mois sans réagir, la sanction ne serait plus justifiée (quelle que soit sa nature : licenciement, avertissement, mise à pied...).

Mais comme dit dans mon message précédent, l'employeur n'est pas obligé d'être méchant et de sanctionner, ni même de mettre en demeure.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 11-10-2022 à 18:04

@ Isadore bonjour,

j'avais déjà posé cette question : est-ce qu'il existe en droit du travail une situation où l'employeur ne peut faire autrement que de sanctionner, y étant obligé par la loi ?

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 13 · Le 11-10-2022 à 12:29

Membre

Prana67 Le 11-10-2022 à 12:29

+ 750 messages

Bonjour,

Vous dites que vous vous êtes entendu avec l'employeur. J'espère que cet accord a été mis par écrit. Dans ce cas on serait dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Membre

Mikadox Le 11-10-2022 à 13:28

Non rien d'écrit, juste un accord sur le principe d'abandon de poste; ce n'est pas une rupture conventionnelle dont l'employeur ne veut pas (car ça lui coûte).

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Membre

soleil51 Le 11-10-2022 à 13:49

s'il n'y a aucun document écrit, l'employeur peut décider de vous conserver dans l'effectif de l'entreprise.....jusqu'à ce que vous décidez de démissionner

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Mikadox · Answer 14 · Le 11-10-2022 à 13:28

Mikadox Le 11-10-2022 à 13:28

Non rien d'écrit, juste un accord sur le principe d'abandon de poste; ce n'est pas une rupture conventionnelle dont l'employeur ne veut pas (car ça lui coûte).

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soleil51 · Answer 15 · Le 11-10-2022 à 13:49

soleil51 Le 11-10-2022 à 13:49

s'il n'y a aucun document écrit, l'employeur peut décider de vous conserver dans l'effectif de l'entreprise.....jusqu'à ce que vous décidez de démissionner

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Laurent8313 · Answer 16 · Le 21-11-2022 à 10:17

Visiteur

Laurent8313 Le 21-11-2022 à 10:17

visiteur

Bonjour savez-vous précisément quand est-ce que la nouvelle loi va-t-elle prendre effet sur l'abandon de poste ?
Merci

Membre

Isadore Le 21-11-2022 à 10:43

Bonjour,

Non, personne ne le sait.

De toute façon, contrairement à une idée reçue, ça ne change pas tant de choses que ça pour le salarié qui fait un "vrai" abandon de poste. Il reste dépendant de la bonne volonté de son employeur.

La nouveauté, c'est que la collusion entre le salarié et l'employeur pour permettre au premier de toucher indûment le chômage risque d'être plus compliquée.

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Isadore · Answer 17 · Le 21-11-2022 à 10:43

Bonjour,

Non, personne ne le sait.

De toute façon, contrairement à une idée reçue, ça ne change pas tant de choses que ça pour le salarié qui fait un "vrai" abandon de poste. Il reste dépendant de la bonne volonté de son employeur.

La nouveauté, c'est que la collusion entre le salarié et l'employeur pour permettre au premier de toucher indûment le chômage risque d'être plus compliquée.

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