Indemnisation suite démission légitime et reprise d'emploi

Question

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François14 Le 23-09-2022 à 06:58

Bonjour,
ma conjointe a démissionné de son poste dans la fonction publique hospitalière pour me suivre suite à une mutation pro. Sa démission. Est donc légitime et ou ré droit à indemnisation. Elle a retrouvé un emploi en CDI mais ce n'est pas satisfaisant et elle aimerait rompre le contrat à la fin de sa période d'essai d'un mois. Je précise qu'elle n'a pas été inscrite à pôle emploi à la suite de sa première démission et a retravaillé moins de 30 jours.

Peut-elle s'inscrire à pôle emploi et percevoir ses Droits dont elle pouvait bénéficier suite à sa démission légitime ? Est-elle obligée de déclarer le mois travaillé ? La démission de sa période d'essai peut-elle l'empêcher de toucher ses droits ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 23-09-2022 à 07:20

Moderateur

milou27 Le 23-09-2022 à 07:20

+ 1000 messages

Bonjour

Sur le principe , votre conjointe aurait droit au chomage indemnisé si elle mettait fin à la période d'essai de l'emploi repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Sachant que votre conjointe a travaillé plus longtemps dans le service public que celui du secteur privé , la prise en charge financière de l'indemnisation chomage reviendrait à l'employeur public qui confiera la gestion de l'indemnisation à Pole emploi

Le problème est de savoir aujourd'hui si la démission du poste qu'elle occupait à la FPH a bien été enregistré comme une démission légitime pour suivre un conjoint qui a été muté

Vous pouvez le vérifier en regardant le motif de rupture indiqué sur l'attestation Pole emploi que la FPH a délivré à votre conjointe

Qui a-t-il d"indiqué ?

Visiteur

Fanfan14000 Le 23-09-2022 à 09:22

Merci de votre réponse rapide. Sur l'attestation c'est bien motif légitime qui est renseigné. Par contre ma conjointe vient de contacter pôle emploi et a expliqué la même situation et on lui répond qu'elle n'a droit à rien car la démission de sa période d'essai est de son fait. Est-ce normal ? Quelle est la référence du texte qui régit ce type de situation ? Merci encore

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Moderateur

milou27 Le 24-09-2022 à 18:45

Cette situation n'est pas fréquente lorsqu'on est en présence d'employeurs du secteur public et privé.

1° Une démision légitime est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé

Du fait que votre conjointe n'a pas sollicité l'employeur public pour ouvrir des droits au chomage avant de changer de région
j'ignore comment les faire valoir après coup auprès de l'employeur public lorsqu'on ne réside plus dans la même région (?)

Le fait d'avoir repris un emploi dans le secteur privé auquel elle mettrait fin volontairement avant d'avoir retravaillé moins de 65 jours (3 mois) ne devrait pas lui faire perdre ses droits même sans s'être inscrite à Pole emploi

EXTRAIT : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

Bien que le texte ci-dessus ne spécifie pas qu'il faille intégrer également les démissions légitimes en tant que perte involontaire d'emploi , cela ne peut qu'aller de soi en extrapolant les textes

L'examen du dossier devient plus délicat lorsque les emplois ont été occupés successivement dans le secteur public et celui du privé puisque bien que relevant de la même réglementation

Pour votre conjointe , La prise ne charge de l'indemnisation reviendrait à l'employeur public mais je crains que ce soit très difficile à mettre en place lorsque l'indemnisation n'a pas été ouverte dès la démission légitime et si l'on a changé de région

En clair : Je crois qu'il vaut mieux éviter d'en passer par là car la prise en charge de l'indemnisation serait laborieuse et prendrait sans doute plusieurs mois, voire risque d'être refusée par l'employeur public

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Fanfan14000 · Answer 2 · Le 23-09-2022 à 09:22

Merci de votre réponse rapide. Sur l'attestation c'est bien motif légitime qui est renseigné. Par contre ma conjointe vient de contacter pôle emploi et a expliqué la même situation et on lui répond qu'elle n'a droit à rien car la démission de sa période d'essai est de son fait. Est-ce normal ? Quelle est la référence du texte qui régit ce type de situation ? Merci encore

milou27 · Answer 3 · Le 24-09-2022 à 18:45

Cette situation n'est pas fréquente lorsqu'on est en présence d'employeurs du secteur public et privé.

1° Une démision légitime est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé

Du fait que votre conjointe n'a pas sollicité l'employeur public pour ouvrir des droits au chomage avant de changer de région
j'ignore comment les faire valoir après coup auprès de l'employeur public lorsqu'on ne réside plus dans la même région (?)

Le fait d'avoir repris un emploi dans le secteur privé auquel elle mettrait fin volontairement avant d'avoir retravaillé moins de 65 jours (3 mois) ne devrait pas lui faire perdre ses droits même sans s'être inscrite à Pole emploi

EXTRAIT : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

Bien que le texte ci-dessus ne spécifie pas qu'il faille intégrer également les démissions légitimes en tant que perte involontaire d'emploi , cela ne peut qu'aller de soi en extrapolant les textes

L'examen du dossier devient plus délicat lorsque les emplois ont été occupés successivement dans le secteur public et celui du privé puisque bien que relevant de la même réglementation

Pour votre conjointe , La prise ne charge de l'indemnisation reviendrait à l'employeur public mais je crains que ce soit très difficile à mettre en place lorsque l'indemnisation n'a pas été ouverte dès la démission légitime et si l'on a changé de région

En clair : Je crois qu'il vaut mieux éviter d'en passer par là car la prise en charge de l'indemnisation serait laborieuse et prendrait sans doute plusieurs mois, voire risque d'être refusée par l'employeur public

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