droit local

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  Math64 Le 31-01-2022 à 13:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le droit local a vocation à s'appliquer.
  Mais, le répavis est de 6 semaines pour le cadres :
  
  

  "Article L1234-16

  Ont droit à un préavis de six semaines :

  1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

  2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L__1226-24 ;

  3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification."
  
  
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901132

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