Documents fin de contrats

Question

Visiteur

Ket1506 Le 30-08-2022 à 12:30

Bonjour, j’ai reçu mes documents de fin de contrat suite à mon départ de l’entreprise. Seulement je m’aperçois qu’ils ne comportent pas le tampon de celle ci. Je n’ai donc pas la possibilité par exemple de retirer mon épargne salariale. Est ce une mention obligatoire sur les documents ? Malgré mes mails répétitifs a mon ancien employeur, celui ci fait la sourde oreille donc j’aimerais avoir une réponse afin de lui mettre si possible un coup de pression. Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 30-08-2022 à 13:47

Membre

Isadore Le 30-08-2022 à 13:47

+ 1000 messages

Bonjour,

A ma connaissance l'entreprise n'a pas l'obligation de tamponner les documents de fin de contrat. Ils doivent juste porter les coordonnées de l'entreprise.

ce que vous devez produire est le certificat de travail.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789

Vous voulez dire que votre certificat de travail a été refusé par l'assureur ? Si c'est le cas, faites-lui un courrier recommandé de mise en demeure de débloquer les sommes en y joignant copie du certificat de travail sous peine d'un recours en justice.

Moderateur

Zen Maritime Le 30-08-2022 à 13:57

Un certificat de travail doit comporter en ce qui concerne l'entreprise, le nom et l'adresse de l'employeur/établissement, la raison sociale, le siège social de la société, la signature de l'employeur.

Que ce ne soit pas sous forme tamponnée n'importe pas si toutes les mentions figurent.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Ket1506 Le 30-08-2022 à 14:09

Merci pour votre réponse. En effet l?assureur me demande le certificat de travail avec le tampon de l?entreprise sans lequel je ne peux pas retirer mon épargne

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-08-2022 à 14:25

En ce qui concerne le contenu d'un certificat de travail il est défini par voie réglementaire (décret) ainsi que l'énonce l'article L.1234-19 du Code du travail, et je n'ai pas connaissance que le décret en question (n°2008-244) relatif au Code du travail aurait à aucun endroit parlé de la nécessité d'un tampon pour authentifier le certificat de travail.

Soulignez à l'organisme assureur que votre certificat est parfaitement valide dans la mesure où y figure l'identification de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) et mettez l'organisme assureur en demeure de citer sur quel article légal ils prétendent fonder un refus de votre certificat (qu'il s'agisse du Code du travail ou du Code des assurances)

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 30-08-2022 à 13:57

Un certificat de travail doit comporter en ce qui concerne l'entreprise, le nom et l'adresse de l'employeur/établissement, la raison sociale, le siège social de la société, la signature de l'employeur.

Que ce ne soit pas sous forme tamponnée n'importe pas si toutes les mentions figurent.

cordialement
zen maritime

Ket1506 · Answer 3 · Le 30-08-2022 à 14:09

Ket1506 Le 30-08-2022 à 14:09

Merci pour votre réponse. En effet l?assureur me demande le certificat de travail avec le tampon de l?entreprise sans lequel je ne peux pas retirer mon épargne

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 30-08-2022 à 14:25

En ce qui concerne le contenu d'un certificat de travail il est défini par voie réglementaire (décret) ainsi que l'énonce l'article L.1234-19 du Code du travail, et je n'ai pas connaissance que le décret en question (n°2008-244) relatif au Code du travail aurait à aucun endroit parlé de la nécessité d'un tampon pour authentifier le certificat de travail.

Soulignez à l'organisme assureur que votre certificat est parfaitement valide dans la mesure où y figure l'identification de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) et mettez l'organisme assureur en demeure de citer sur quel article légal ils prétendent fonder un refus de votre certificat (qu'il s'agisse du Code du travail ou du Code des assurances)

cordialement
zen maritime

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