DEMISSION SUITE AU LICENCIEMENT CONJOINT

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trebuof Le 03-02-2022 à 07:56

Bonjour, mon mari va se voir licencié d'ici peu sûrement par rupture conventionnelle. Nous souhaiterions en profiter pour changer de région mais nous souhaiterions partir en même temps. Nous chercherons un emploi sur place. Puis-je démissionner et ouvrir des Droits à l'ARE dans la mesure où il n'a pas encore d'emploi dans cette nouvelle région et je ne peux pas prétendre le suivre pour cela. J'ai pu lire à un moment sur le net que le conjoint a 6 mois pour présenter une démission si le conjoint est licencié mais je n'arrive pas à remettre la main sur ce sujet. Je vous remercie sincèrement par avance pour votre réponse. Belle journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-02-2022 à 08:06

Bonjour,

La rupture de contrat de votre mari, dont vous dites qu'il "va se voir licencié" n'est pas un licenciement si cela se fait par rupture conventionnelle.

"en profiter pour changer de région" pourquoi pas mais c'est a priori une décision de convenance personnelle, or ce déménagement ne pourrait vous ouvrir droit à l'assurance chômage en démissionnant que si vous pouviez justifier que votre mari a changé d'emploi, il faudrait donc qu'il ait un nouvel emploi avec un nouveau contrat de travail, à fournir en copie au Pôle Emploi pour légitimer votre démission

La démission doit pouvoir s'expliquer par la nécessité de déménager pour suivre le conjoint qui a été soit muté (changement de site), soit qui a changé d'emploi (autre entreprise ailleurs), soit qui a créé sa propre activité en un autre lieu.

cordialement
zen maritime

trebuof · Answer 2 · Le 03-02-2022 à 18:56

trebuof Le 03-02-2022 à 18:56

Bonsoir, je vous remercie pour votra rapide réponse et de l'intérêt que vous avez porté à ma demande. Votre réponse regroupe ce que j'ai pu lire sur le net.

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milou27 · Answer 3 · Le 03-02-2022 à 08:20

Moderateur

milou27 Le 03-02-2022 à 08:20

+ 1000 messages

Bonjour

La règlementation Unedic ne fixe pas de délai précis pour démissionner à l'effet de suivre un conjoint dans un autre région - c'est au cas par cas à l'appréciation de Pole emploi mais pour que la démission soit légitime , il faut que la démission soit motivée par une reprise d'emploi du conjoint à une date précise

Ainsi je ne pense pas que la démission soit reconnue comme légitime si les 2 conjoints changent de région sans but précis au moment de la démission du conjoint qui suit l'autre

Cette situation se présente rarement puisque se poserait rapidement le problème de l'absence de revenus pour vivre

Au moment de la démission, il faut nécessairement que le conjoint ait une promesse d'embauche ferme ou bien un contrat de travail puisque l'indemnisation du chomage ne sera possible que lorsque l'emploi aura commencé et sur production des justificatifs d'un nouveau domicile commun (bail, etc...)

Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2022 à 08:47

Bonjour Milou,

Reste sinon la possibilité pour le conjoint #1 après sa rupture conventionnelle de déclarer n'importe quelle création d'activité en autoentrepreneuriat dans une autre région, cela ne coûte rien sur le site urssaf autoentrepreneur, et dès qu'il aura obtenu son numéro SIRET d'établissement dans le lieu en question cela aura valeur de justificatif pour la démission du conjoint#2 ?

(c'est tellement facile de légitimer ainsi une démission que je ne sais pas comment le Pôle Emploi peut exercer un contrôle)

cordialement
zen maritime

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Membre

trebuof Le 03-02-2022 à 19:04

Bonsoir, je vous remercie. Je comprends que cela paraît fou et peut sembler irréaliste pour comme vous le citez pour absence de revenus. Mais mon mari est proche de la retraite et donc continuera en ARE jusqu'à sa retraite légale. Quant à moi, j'ai un autre projet de création d'auto-entreprise mais ne souhaite pas pour l'instant par manque de temps établir le business plan etc... pour la faire valoir comme un motif de reconversion. Je cherche donc à connaître tout autre moyen avant cette solution. L'idée d'une création d'auto entreprise par mon conjoint est à retenir et "à potasser". Je ne souhaite pas qu'il prenne à son nom, mon auto entreprise car le but pour moi est de continuer à cotiser pour la retraite. Je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de répondre à ma demande. Bonne soirée, portez vous bien.

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Moderateur

milou27 Le 03-02-2022 à 19:08

OUI Zen

Ca parait tellement facile que je doute que la démission soit reconnue comme légitime si la micro entreprise nouvellement créée n'a pas dégagé de revenus au moment de l'inscription du conjoint comme demandeur d'emploi

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2022 à 06:46

Si l'on reste sur le plan strictement réglementaire, la circulaire juridique énonce "quelque soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence... le nouvel emploi pouvant correspondre à une création d'entreprise"

Or une création ne génére pas forcément du chiffre d'affaires à brève d'échéance, c'est même plus souvent au début un investissement pour développer une activité que déjà une source de revenus.

Je ne sais pas dans quelle mesure le Pôle Emploi serait alors en droit d'exiger les déclarations URSSAF de revenus du conjoint d'un demandeur d'emploi ? On ne serait pas loin d'un abus de droit, ne crois-tu pas ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 04-02-2022 à 07:12

Je reste dubitatif sur la question puisque comme tu l'as souligé, c'est extrêmement facile de créer une micro-entreprise sans chercher à la développer et sans même avoir de dispositions pour le faire

En commission , Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à solliciter leur prise en charge (suite à leur démission) suite aux difficultés rencontrées pour développer leur activité qui ne peut que végéter dans certains secteurs

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2022 à 07:15

Est-ce que la commission demande qu'il y ait cessation d'activité sur le mode liquidation judiciaire ?

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Moderateur

milou27 Le 04-02-2022 à 07:29

Non même pas - On ne prend une décision que d'après la progression du chiffre d'affaire au cours des 4 mois d'attente avant de passer en commission , c'est à dire d'après des sommes modestes qui permettent juste de survivre

Pour la plupart, c'est une cata

C'est mieux lorsque le DE avait déjà crée sa micro-entreprise qu'il developpait en parallèle d'un emploi occupé .
L'expérience acquise lui a permis d'éviter les écueils recontrés par un débutant et le bouche à oreille commençait à bien fonctionner

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-02-2022 à 07:43

De plus il me semble que les règles d'indemnisation dans ce cas sont spéciales, le montant et la durée sont calculées selon des modalités particulières, c'est un peu la bouée de sauvetage in extremis

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Moderateur

milou27 Le 04-02-2022 à 12:23

La bouée in extrémis ne repose que la décision de la commission qui est prise un peu au doigt mouillé si la partie patronale ne s'y oppose pas formellement lorsqu'elle n'est pas en minorité représentative ce jour-là (5 représentants de chaque coté)

Perso je n'ai jamais vu en commission de situations relevant d'une démission légitime prévue par les textes (dépôt involontaire du bilan) - je pense qu'elles sont traitées en amont.

A ma connaissance , l'indemnisation est fixée selon les règles applicables lors de la démission si elle est intevenue depuis moins de 3 ans , date limite pour faire valoir des droits

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-02-2022 à 08:47

Bonjour Milou,

Reste sinon la possibilité pour le conjoint #1 après sa rupture conventionnelle de déclarer n'importe quelle création d'activité en autoentrepreneuriat dans une autre région, cela ne coûte rien sur le site urssaf autoentrepreneur, et dès qu'il aura obtenu son numéro SIRET d'établissement dans le lieu en question cela aura valeur de justificatif pour la démission du conjoint#2 ?

(c'est tellement facile de légitimer ainsi une démission que je ne sais pas comment le Pôle Emploi peut exercer un contrôle)

cordialement
zen maritime

trebuof · Answer 5 · Le 03-02-2022 à 19:04

Bonsoir, je vous remercie. Je comprends que cela paraît fou et peut sembler irréaliste pour comme vous le citez pour absence de revenus. Mais mon mari est proche de la retraite et donc continuera en ARE jusqu'à sa retraite légale. Quant à moi, j'ai un autre projet de création d'auto-entreprise mais ne souhaite pas pour l'instant par manque de temps établir le business plan etc... pour la faire valoir comme un motif de reconversion. Je cherche donc à connaître tout autre moyen avant cette solution. L'idée d'une création d'auto entreprise par mon conjoint est à retenir et "à potasser". Je ne souhaite pas qu'il prenne à son nom, mon auto entreprise car le but pour moi est de continuer à cotiser pour la retraite. Je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de répondre à ma demande. Bonne soirée, portez vous bien.

milou27 · Answer 6 · Le 03-02-2022 à 19:08

OUI Zen

Ca parait tellement facile que je doute que la démission soit reconnue comme légitime si la micro entreprise nouvellement créée n'a pas dégagé de revenus au moment de l'inscription du conjoint comme demandeur d'emploi

Zen Maritime · Answer 7 · Le 04-02-2022 à 06:46

Si l'on reste sur le plan strictement réglementaire, la circulaire juridique énonce "quelque soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence... le nouvel emploi pouvant correspondre à une création d'entreprise"

Or une création ne génére pas forcément du chiffre d'affaires à brève d'échéance, c'est même plus souvent au début un investissement pour développer une activité que déjà une source de revenus.

Je ne sais pas dans quelle mesure le Pôle Emploi serait alors en droit d'exiger les déclarations URSSAF de revenus du conjoint d'un demandeur d'emploi ? On ne serait pas loin d'un abus de droit, ne crois-tu pas ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 8 · Le 04-02-2022 à 07:12

Je reste dubitatif sur la question puisque comme tu l'as souligé, c'est extrêmement facile de créer une micro-entreprise sans chercher à la développer et sans même avoir de dispositions pour le faire

En commission , Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à solliciter leur prise en charge (suite à leur démission) suite aux difficultés rencontrées pour développer leur activité qui ne peut que végéter dans certains secteurs

Zen Maritime · Answer 9 · Le 04-02-2022 à 07:15

Zen Maritime Le 04-02-2022 à 07:15

Est-ce que la commission demande qu'il y ait cessation d'activité sur le mode liquidation judiciaire ?

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milou27 · Answer 10 · Le 04-02-2022 à 07:29

Non même pas - On ne prend une décision que d'après la progression du chiffre d'affaire au cours des 4 mois d'attente avant de passer en commission , c'est à dire d'après des sommes modestes qui permettent juste de survivre

Pour la plupart, c'est une cata

C'est mieux lorsque le DE avait déjà crée sa micro-entreprise qu'il developpait en parallèle d'un emploi occupé .
L'expérience acquise lui a permis d'éviter les écueils recontrés par un débutant et le bouche à oreille commençait à bien fonctionner

Zen Maritime · Answer 11 · Le 04-02-2022 à 07:43

De plus il me semble que les règles d'indemnisation dans ce cas sont spéciales, le montant et la durée sont calculées selon des modalités particulières, c'est un peu la bouée de sauvetage in extremis

milou27 · Answer 12 · Le 04-02-2022 à 12:23

La bouée in extrémis ne repose que la décision de la commission qui est prise un peu au doigt mouillé si la partie patronale ne s'y oppose pas formellement lorsqu'elle n'est pas en minorité représentative ce jour-là (5 représentants de chaque coté)

Perso je n'ai jamais vu en commission de situations relevant d'une démission légitime prévue par les textes (dépôt involontaire du bilan) - je pense qu'elles sont traitées en amont.

A ma connaissance , l'indemnisation est fixée selon les règles applicables lors de la démission si elle est intevenue depuis moins de 3 ans , date limite pour faire valoir des droits

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