Demission pour rapprochement de conjoint déjà dans un autre lieu de residence

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  FD Le 08-02-2022 à 07:58

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  Bonjour,

  Pour être considéré comme conjoint, il faut être marié ou pacsé, ou vivre en concubinage. Dans cette dernière hypothèse, il vous faudra prouver que vous et votre conjoint viviez ensemble depuis plusieurs mois avant la démission (par exemple en fournissant une copie de votre bail ou de factures EDF à vos deux noms) et que vous allez emménager dans le même logement (par exemple en fournissant une copie de votre futur bail).

  Dans le cas où vous vous mariez ou pacsez, la démission pour rapprochement de conjoint peut être valable jusqu’à deux mois avant ou après la date du mariage ou du PACS.

  Il faudrait confirmation par pôle-emploi le souci étant que cette situation dure depuis plusieurs années. Ce drnier ne parle pas de ce genre de situation.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-02-2022 à 08:14

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  Bonjour,
  
  Dans l'hypothèse où vous êtes déja 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage (propriétaires ensemble de votre maison, même résidence fiscale, attestation d'abonnements énergies à vos deux noms...), pour légitimer votre démission et votre déménagement à Bordeaux il faudrait qu'il y ait un motif lié au métier de votre conjoint, et dans sa situation cela ne pourrait être qu'un changement d'affectation militaire or ce n'est pas le cas, il n'y a aucun changement professionnel de son côté.
  
  Reste l'hypothèse où vous ne seriez pas déjà 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, il faudrait alors démontrer que vous vivez séparément (non conjointement) et que pour motif de PACS ou de mariage vous êtes obligée de démissionner afin d'aller vivre à Bordeaux avec votre partenaire de PACS ou époux. A noter le délai que vous a souligné Fd dans son message : la démission doit intervenir dans un certain intervalle de temps, depuis les deux mois avant que d'envoyer votre courrier de démission (LR/AR) jusqu'aux deux mois après la date de rupture du contrat.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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