Démission légitime déménagement + pacse

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  Zen Maritime Le 08-04-2024 à 16:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il existe deux cas de démission légitime pouvant s'appliquer et qui vous ouvriraient droit à l'allocation de chômage :
  
  1/ Cas où vous habitez ensemble, vous êtes donc 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, si lui est muté ou change d'emploi ce qui l'oblige à aller s'installer ailleurs, vous démissionnez légitimement pour le suivre
  
  France-Travail vous demandera la preuve de son changement professionnel (sa lettre de mutation, son nouveau contrat de travail ou la preuve qu'il a créé une entreprise dans votre nouvelle région de résidence)
  
  2/ Vous n'habitez pas ensemble, vous n'êtes donc pas encore 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, mais vous allez vous pacser ou vous marier et vivre ensemble, ce qui implique que vous démissionniez pour déménager et prendre lieu de vie commune
  
  Si ni 1) ni 2) ne correspondent à votre situation, dans la mesure où vous avez travaillé en continu depuis 6 ans vous pourriez envisager le dispositif de démission-reconversion, mais pour cela avant de démissionner il faut faire valider un projet de réorientation professionnelle. Voir ici : https://demission-reconversion.gouv.fr 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Caroline.S Le 08-04-2024 à 16:49

  Merci beaucoup pour votre réponse très complète. Ca m'aide à y voir plus claire.
  
  Dernières questions :
  
  - Qu'elles sont les pièces justificatives demandés dans le cas 2), dans le cas d'un pacs ? 
  
  - Pour la reconversation professionnelle, dans mon cas, je suis actuellement travailleuse fontalier en Suisse. Etant donné que je cotise le chomage en Suisse et non en France, pensez vous que j'aurais quand même droit à cette assurance ?
  
  Bien cordialement,
  
  Caroline
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-04-2024 à 20:09

  Je peux vous répondre à la première question, France Travail vous demandera certainement un justificatif de domiciliation pour vous et pour lui avant le PACS car vous êtes censés vivre alors séparément (ne pas encore être 'conjoints'), vous demandera le récépissé d'enregistrement de votre PACS dont la date doit intervenir, au plus tôt dans les deux mois avant que vous ne remettiez votre lettre de démission, et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de rupture effective de votre contrat de travail, et vous demandera un justificatif de la nouvelle résidence que vous aurez prise en commun.
  
  Pour la deuxième question attendons que Milou27 passe par ici, il est plus compétent que moi pour y répondre.
  
  cordialement
  zen maritime 

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