Démission et refus employeur de poser le solde des RTT

Question

Visiteur

Blinksurf Le 21-07-2022 à 10:12

Bonjour à tous,

J'ai posé ma démission et mon préavis de 3 mois se termine le 11 août 2022 (confirmé par la RH).
Seulement, il me reste un solde de 4 RTT à poser avant mon départ et ma hiérarchie refuse pour l'instant que je les prenne du 8 au 11 août. Ils veulent me les payer sur un compte épargne.

Seulement, cette alternative ne me convient pas car je souhaite prendre ces jours.

Quels sont mes Droits ? L'employeur a t-il le droit de me refuser la prise de ces RTT avant mon départ ?
Suis-je dans l'obligation d'aller travailler et d'accepter leur proposition de paiement sur un compte épargne ?

Merci d'avance et bonne journée

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-07-2022 à 11:11

Moderateur

Zen Maritime Le 21-07-2022 à 11:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans le cas d'une rupture de contrat (votre démission) que dit votre accord collectif de réduction de temps de travail au sujet des jours de RTT non pris, est-ce que cela prévoit que les jours non pris vous soient indemnisés ?

Et autre question, existe-t-il un autre accord collectif prévoyant lors de votre départ que votre CET puisse faire l'objet d'un transfert auprès de votre prochain employeur ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Blinksurf Le 21-07-2022 à 15:15

Bonjour,
Merci pour votre retour rapide

Il n'y a rien de prévu à ce sujet dans la convention collective (prestataires de service dans le secteur tertiaire), raison pour laquelle je ne sais pas comment m'y prendre.

A savoir si j'ai le droit de contester ce refus et donc de prendre mes jours sans l'accord hiérarchique ou si je n'ai pas d'autres choix que d'aller travailler, puis ensuite obtenir l'indemnisation dans le solde de tout compte... (d'ailleurs, qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation?)

Concernant le CET, cela a changé, l'indemnisation se ferait effectivement dans le solde de tout compte.

Merci d'avance

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 21-07-2022 à 15:28

Conservez la preuve que votre employeur s'est opposé à ce que vous puissiez prendre vos jours de RTT, c'est cet empêchement qui les rend indemnisables.

Ensuite... "qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation"... en droit du travail vous avez le recours de porter contestation d'un solde de tout compte qui ne mentionnerait pas toutes les sommes dûes

lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 21-07-2022 à 15:31

Bonjour,

Pour compléter votre employeur a le droit de vous refuser des congés sauf si la CC ou l'accord d'entreprise dit le contraire. Si vous les prenez sans son accord, ce sera une absence non autorisée et non payée.

Signaler ce contenu

0

+ -

Blinksurf · Answer 2 · Le 21-07-2022 à 15:15

Bonjour,
Merci pour votre retour rapide

Il n'y a rien de prévu à ce sujet dans la convention collective (prestataires de service dans le secteur tertiaire), raison pour laquelle je ne sais pas comment m'y prendre.

A savoir si j'ai le droit de contester ce refus et donc de prendre mes jours sans l'accord hiérarchique ou si je n'ai pas d'autres choix que d'aller travailler, puis ensuite obtenir l'indemnisation dans le solde de tout compte... (d'ailleurs, qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation?)

Concernant le CET, cela a changé, l'indemnisation se ferait effectivement dans le solde de tout compte.

Merci d'avance

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-07-2022 à 15:28

Conservez la preuve que votre employeur s'est opposé à ce que vous puissiez prendre vos jours de RTT, c'est cet empêchement qui les rend indemnisables.

Ensuite... "qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation"... en droit du travail vous avez le recours de porter contestation d'un solde de tout compte qui ne mentionnerait pas toutes les sommes dûes

lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 21-07-2022 à 15:31

Bonjour,

Pour compléter votre employeur a le droit de vous refuser des congés sauf si la CC ou l'accord d'entreprise dit le contraire. Si vous les prenez sans son accord, ce sera une absence non autorisée et non payée.

Démission et refus employeur de poser le solde des RTT

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique