démission et procédures

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-08-2022 à 12:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous travaillez dans le secteur privé et non dans le secteur public, lorsque vous remettez votre démission (votre lettre recommandée en date du 8 août) la démission s'impose à l'employeur et vous n'avez pas à attendre de lui de réponse favorable, vous ne lui demandez pas une faveur.
  
  A l'issue de la période de préavis de démission que vous devez effectuer (voir votre contrat de travail, votre convention collective), et donc à date de rupture effective, l'employeur devra vous remettre vos documents de fin de contrat : solde de tout compte incluant l'éventuelle indemnité de congés payés non pris, certificat de travail, attestation de l'employeur pour le Pôle Emploi.
  
  A noter que l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer les documents (sauf s'il s'y est engagé par écrit), il n'a que l'obligation de les tenir à votre disposition sur le lieu de travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  infodémo Le 29-08-2022 à 14:09

    visiteur

  
  

  Bonjour, merci enormement de votre réponse.

  je m'excuse d'avance d'avoir oublié de mentionner que je suis infirmiere contractuelle en cdi.

  j'ai aussi demandé une annulation du preavis et cela a été accepté.

  Pourriez-vous avec ces nouveaux éléments m'aider.

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  Moderateur

  Math64 Le 29-08-2022 à 14:36

  " demandé une annulation du preavis et cela a été accepté."
  
  Avez vous un écrit dans ce sens? A défaut vous êtes en abandon de poste.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-08-2022 à 14:41

  Je comprends dans ce cas que votre démission soit passée par une demande auprès de l'autorité administrative. A ma connaissance vous auriez dû bénéficier alors d'un entretien, est-ce que l'échange téléphonique avec la responsable des RH a été considéré comme entretien, je ne sais pas.
  
  En ce qui concerne la réponse à votre demande, de démission et de dispense, je ne connais aucun texte légal ou point de règlement qui spécifierait selon quelles modalités l'administration exprime son accord ou son refus.
  
  Par courrier recommandé OK mais distribué seulement contre remboursement c'est pour le moins insolite.
  
  Est-ce que je peux vous demander à combien s'élevait la somme demandée ?
  
  Une hypothèse serait que le procédé vise à produire un refus, je n'ose toutefois imaginer que ce serait le truchement à la FPH pour prouver par exemple l'envoi d'une proposition - comme un renouvellement de contrat dans le cas des CDD - et susciter un refus qui priverait la personne de certains droits !?? Non ce n'est pas possible, et quoiqu'il en soit ce n'est pas votre situation.
  
  Une autre hypothèse serait une valeur déclarée à assurer en cas de perte ou erreur postale ? L'envoyeur aurait alors recours à un contre remboursement..?
  
  Tout cela est selon moi fort inhabituel, je n'avais pas rencontré ce cas, et si j'avais reçu un recommandé contre remboursement sans certitude quant à l'émetteur je pense que j'aurais imaginé une sorte de tentative frauduleuse  
  
  cordialement
  zen maritime 

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  infodémo Le 29-08-2022 à 16:07

    visiteur

  
  

  Bonjour, je réitere mes remerciements

  je ne voulais pas vous oportuner donc j'ai été concise

  j'ai recu le courier en AR avec une demande de contre rembousement de 4 euros

  Croyant à une arnaque je n'ai pas été le récupérer

  j'ai donc contacté, par téléphone, le service RH qui m'a avec le numero de suivi, confirmé que cela venait du travail.

  La personne m'a par la meme mentionnée :

  1) que la démission avait été acceptée

  2) que je devait remplir les documents et les renvoyer

  3) qu'une somme me sera versée en septembre

  4) que je n'aurais du fait de la somme versée en septembre 2022,

  l'attestation que courant octobre 2022.

  je n'ai eu en aucun cas une proposition de rendez-vous.

  merci.

  cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-08-2022 à 17:04

  Dans la mesure où vous n'avez pas réceptionné le recommandé envoyé par le service RH ce serait peut-être bien de vous déplacer pour aller récupérer les documents, ils peuvent vous être remis en main propre.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  infodémo Le 29-08-2022 à 17:27

    visiteur

  
  

  Merci de toute votre aide ZEN maritime.

  Dois-je insister afin que l'on me remette l'attestation ANPE

  ou il on raison du fait que j'ai une derniere somme à toucher.

  Car je trouve quand meme assez lointain OCTOBRE 2022.

  Merci
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-08-2022 à 17:40

  En premier lieu il faut considérer que vous démissionnez, c'est une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre donc pas droit au chômage indemnisé, l'attestation pour le Pôle Emploi est dès lors un document secondaire.
  
  D'autre part, ce qui se passe en cas d'assurance chômage c'est que pour déterminer vos droits on prend en compte l'indemnité compensatrice des congés payés non pris, cela intervient dans le calcul du différé d'indemnisation (ou autrement dit le calcul du délai de carence avant de pouvoir toucher une allocation de chômage).
  
  Je pense que c'est pour cette raison que l'attestation pour le Pôle Emploi n'est établie qu'une fois les congés payés non pris totalement indemnisés.
  
  A noter, pour quelqu'un qui pourrait bénéficier de l'assurance chômage cela ne reporte pas davantage, pas forcément, le début de son allocation de chômage car le différé d'indemnisation commence à courir dès le lendemain de la date d'effet de la rupture de contrat.
  
  Par exemple, quelqu'un qui aurait six semaines de différé d'indemnisation avant de toucher l'allocation de chômage, s'il s'inscrit six semaines après sa perte d'emploi n'aura pas attendre les six semaines, la période de différé aura été écoulée.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  infodémo Le 30-08-2022 à 09:22

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  j'irai récupérer en mains propres les documents.

  Merci de votre précieuse aide Zen maritime.

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• Visiteur

  infodémo Le 31-08-2022 à 08:36

    visiteur

  
  

  bonjour,

  apres vos precieux conseil, je me suis rapproché aupres de mon service juridique afin de faire envoyer un courrier à l'entreprise et la ...

  j'apprends que le préavis de 2 mois peut etre dispensé :

  1) pour moi donc pas besoin de venir travailler pendant ces deux mois

  2) mais est appliqué administrativement c'est à dire que l'hopital peut tout aussi bien remettre les documents maintenant ou dans deux mois.

  j'en reste baba de cette eventuelle largesse, des lois et contre lois qui sont toujours à la portées des nantis.

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  infodémo Le 31-08-2022 à 08:49

    visiteur

  
  

  bonjour,

  j'ai récupéré le courrier. il n'avait aucune somme à régler. on m'a expliqué que la poste a notée au mauvais endroit la somme qu'a payée le destinateur. C'est assez déroutant mais que doit on ajouter d'autres concernant les compétences cette entreprise (?)

  Apres vos precieux conseils, je me suis rapproché aupres de mon service juridique afin de faire envoyer un courrier à l'entreprise et la .....

  j'apprends que le préavis de 2 mois peut etre dispensé :

  1) pour moi donc pas besoin de venir travailler pendant ces deux mois

  2) mais est quand meme appliqué administrativement c'est à dire que l'hopital peut tout aussi bien remettre les documents maintenant ou dans deux mois.

  j'en reste baba de cette eventuelle largesse de lois et contre lois qui sont toujours à la portées des ......

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 31-08-2022 à 09:05

  En fait une dispense d'effectuer un préavis de deux mois ne modifie pas pour autant la date finale où la rupture de contrat devient effective, cela reste la même date que si vous effectuiez votre période de préavis, et ce sera seulement à cette date que l'employeur devra tenir à votre disposition les documents de fin de contrat
  
  cordialement
  zen maritime 

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