DEMISSION DROIT DU TRAVAIL ALSACE MOSELLE

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  milou27 Le 04-02-2022 à 11:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je confirme que vous ne devrez effectuer qu'un préavis de 15 jours
  
  Articles : L 1234-15 et L 1234-16 du code du travail 
  
  LIEN : Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L1234-15 à L1234-17-1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   

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  Membre

  pocahontas142026 Le 04-02-2022 à 12:12

  merci pour votre réponse rapide!! bonne journée

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