Démission d'un CDD pour suivi conjoint étranger et allocation chômage

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Millie21 Le 03-02-2022 à 14:14

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd depuis septembre 2021 pour 1 an. Mon mari est lui en CDI.
Il a trouver un emploi à l'étranger (Canada), nous allons donc démissioner tous les deux. Son futur emploi commande en août. Ma question est la suivante :
- Est-ce que je peux démissionner de mon CDD pour suivre mon conjoint fin mai (car nous devons nous organiser pour le déménagement, la vente de notre maison et de nos biens etc.). Mon employeur actuel peut-il me refuser cette démission ou me demander des dommages et intérêts ? - Est-ce que si je démissionne fin mai, je peux tout de même toucher les allocations chômages à partir de juin jusqu'à ce que nous soyons installés au Canada ?

Je vous remercie de pour éventuels vos retours et aides.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-02-2022 à 17:46

Bonjour

La règlementation du travail sur les CDD n'a pas prévu la possibilité de mettre fin par anticipation à un CDD pour suivre un conjoint qui change de région (ou de pays) pour reprendre un emploi

Face à ce dilemme... Il est possible de mettre fin par anticipation au CDD avec l'accord de l'employeur auquel cas, il faut acter cette rupture comme relevant d'une rupture d'un commun accord

LIEN : Modèle de document : Rupture d?un commun accord d?un contrat de travail à durée déterminée - Code du travail numérique

Dès lors , à compter de cette rupture de contrat , vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi et ouvrir des droits au chomage jusqu'à votre départ au Canada
ou vous devrez vous désinscrire de Pole emploi.

Votre indemnisation sera supendue et vos droits resteront utilisables pendant 3 ans durée d"'indemnisation ouverte lorsque vous reviendrez habiter en France après vous êtes réinscrite comme demandeur d'emploi

Mise à part la rupture d'un commun accord , bon nombre d'employeurs acceptent que le salarié démissionne d'un CDD sans pour cela saisir les prud'hommes mais cette démission ne sera légitime que si elle intervient au moment de votre départ au Canada sans pour cela vous ouvrir des droits au chomage dans l'immédiat mais lors de votre retour en france qui devra intervenir dans un délai de 4 ans

Christine Bozzo · Answer 2 · Le 11-02-2022 à 23:10

Je suis dans une situation similaire mais avec un contrat de type COD.
Je souhaite quitter ce travail pour rejoindre mon conjoint qui vit au Royaume-Uni, car ma santé mentale en patit.
Je sais que je peux casser ce contrat si je trouve un CDI.
Est-ce que cette règle fonctionne pour l'étranger ?

Merci

Millie21 · Answer 3 · Le 12-02-2022 à 09:48

Millie21 Le 12-02-2022 à 09:48

Bonjour

Je vous remercie pour ce retour

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