Démission Cadre heure recherche d'emploi CCN51 refus employeur

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cdssanté38 Le 02-02-2022 à 12:18

Bonjour,
Je suis en préavis de deux mois de démission depuis le 21.02 et j'ai demandé à bénéficier des 50h de recherche d'emploi a mon employeur qui refuse de me les accorder en cumul. Je suis cadre conventionnée avec la FEHAP 51 qui stipule qu'un cadre démissionnaire a droit a 50h de recherche demploi par mois de préavis, prise en une ou plusieurs fois. Ces heures ne sont pas rémunérée en cas de démission. L'article 15020202 de la CCN51 ne stipule pas que je dois obtenir l'accord de mon employeur pour bénéficier de ces heures. En fait je veux partir 100h avant la date de fin de mon préavis. Ma question: mon employeur a-t-il le droit de m'imposer un étalement de ces heures ? Merci!

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sha22 · Answer 1 · Le 02-02-2022 à 21:05

Bonjour,

il est vrai que le texte ne prévoit pas d'accord de l'employeur, vous pouvez le lui souligner pour faire modifier l'appréciation.
J'imagine que compte tenu du contexte il lui est difficile d'accepter une absence totale jusqu'à la fin de votre préavis.
Vous pouvez essayer de trouver un compromis (ex: absence pour recherche d'emploi sur 1 semaine soit 35h et repartir le reste sur une autre semaine).
Sinon l'article suivant prévoit au d) Impossibilité d'exécuter le préavis : En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé, le préavis, ou la partie de préavis, non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.

En dernier recours, Vous pourriez invoquer l'impossibilité d'exécuter votre préavis pour raison de santé (à justifier bien sûr).

J'espère que cela vous aide.

Cdt.

Sha

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