Démission Auto-entrepreneur

Question

Visiteur

Douda74 Le 14-09-2019 à 04:07

Bonjour,

Je viens vers vous car j’ai une question. J’etais Auto entrepreneur en agent commercial et suite à un désaccord j’ai démissionné de mon contrat qui me liait à une société qui me commissionnait sur des ventes. Hors j’ai simplement fais un papier que j’ai signé comme quoi je démissionnait et l’ait déposé au bureau. Depuis mon ancien employeur refuse de me faire une attestation comme quoi il a bien pris note de ma démission. En a t-il le droit et est ce que je peux être embêté? Merci d’avance Pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 14-09-2019 à 07:05

Bonjour,
Contrairement au licenciement, la démission n'est en principe soumise à aucune condition de forme : en théorie, elle peut même être donnée oralement. Mais dans un souci de formalisme, mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour prendre date. Le salarié n'a pas à indiquer les motifs de sa décision dans sa lettre de démission : un salarié peut donc poser sa démission sans donner de raisons.
Quelle que soit la forme choisie, la démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant aux réelles intentions du salarié. La démission doit donc provenir d'une volonté claire et non-équivoque de quitter l'entreprise. Une règle qui entraîne plusieurs conséquences juridiques et pratiques.

Un employeur ne peut pas refuser la démission d'un salarié : la démission n'est pas conditionnée par son accord et le salarié est toujours libre de quitter son entreprise s'il le souhaite. L'employeur doit donc se contenter de prendre acte de la démission qui lui est adressée.

Mais attention : cette règle s'applique lorsqu'il s'agit d'un CDI. Le principe est différent lorsqu'il s'agit d'un CDD.

Partant de ces faits, l'employeur n'a aucune obligation de fournir une attestation. Voilà le pourquoi d'un envoie d'un courrier envoyé en L.R. avec A.R. ou d'une remise en main propre contre décharge
Cordialement.

carry · Answer 2 · Le 14-09-2019 à 07:36

Moderateur

carry Le 14-09-2019 à 07:36

+ 1000 messages

Bonjour

J?etais Auto entrepreneur en agent commercial et suite à un désaccord j?ai démissionné de mon contrat qui me liait à une société

comment avez vous pu démissionner si vous étiez auto entrepreneur ? ce n'est pas possible ..

+1

+ -

Douda74 · Answer 3 · Le 14-09-2019 à 10:34

Visiteur

Douda74 Le 14-09-2019 à 10:34

visiteur

J’ai démissionné car j’avais un contrat d’agent co avec cette société. Merci pour les infos !

Moderateur

carry Le 14-09-2019 à 12:18

donc vous n'étiez pas auto entrepreur ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2019 à 16:27

Bonjour,

En fait, je pense qu' il y a confusion sur le terme de contrat, soit contrat commercial soit contrat de travail. S'il s'agit d'un contrat commercial entre un indépendant (autoentrepreneur) et une société, il est envisageable que ce type de contrat puisse être dénoncé, puisse être résilié, puisse être déchu... mais il ne s'agit pas de démission. On ne démissionne que d'un contrat de travail.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Douda74 Le 14-09-2019 à 18:46

Merci pour les précisions! Effectivement c?etait Un contrat commercial !

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2019 à 19:23

Bonsoir,

Il convient donc de vous référer au droit des contrats, commercialement parlant, en examinant ce que le vôtre stipulait, si vous avez bien respecté ou non ce à quoi vous vous étiez engagé, les clauses de résiliation

Mais si vous avez tourné cela comme une lettre de démission cela n'avait pas de sens.

NB : c'était même potentiellement confusant dans la mesure où cela aurait pu sous-entendre un lien de subordination de nature salariée entre vous et la société pour laquelle vous étiez prestataire externe. Autrement dit cela aurait pu laisser imaginer une situation de travail salarié dissimulé, embarrassante pour votre commanditaire.

cordialement
zen maritime

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carry · Answer 4 · Le 14-09-2019 à 12:18

carry Le 14-09-2019 à 12:18

donc vous n'étiez pas auto entrepreur ?

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-09-2019 à 16:27

Bonjour,

En fait, je pense qu' il y a confusion sur le terme de contrat, soit contrat commercial soit contrat de travail. S'il s'agit d'un contrat commercial entre un indépendant (autoentrepreneur) et une société, il est envisageable que ce type de contrat puisse être dénoncé, puisse être résilié, puisse être déchu... mais il ne s'agit pas de démission. On ne démissionne que d'un contrat de travail.

cordialement
zen maritime

Douda74 · Answer 6 · Le 14-09-2019 à 18:46

Douda74 Le 14-09-2019 à 18:46

Merci pour les précisions! Effectivement c?etait Un contrat commercial !

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 14-09-2019 à 19:23

Bonsoir,

Il convient donc de vous référer au droit des contrats, commercialement parlant, en examinant ce que le vôtre stipulait, si vous avez bien respecté ou non ce à quoi vous vous étiez engagé, les clauses de résiliation

Mais si vous avez tourné cela comme une lettre de démission cela n'avait pas de sens.

NB : c'était même potentiellement confusant dans la mesure où cela aurait pu sous-entendre un lien de subordination de nature salariée entre vous et la société pour laquelle vous étiez prestataire externe. Autrement dit cela aurait pu laisser imaginer une situation de travail salarié dissimulé, embarrassante pour votre commanditaire.

cordialement
zen maritime

Nao L · Answer 8 · Le 21-01-2022 à 11:13

Visiteur

Nao L Le 21-01-2022 à 11:13

visiteur

Bonjour,

Je me retrouve dans la même situation que "Douda74" , je suis auto entrepreuneur et ai signé un contrat pour donné des cours en ligne. Sur ce contrat le préavis de démission est d'un an (c'est abusé ! j'ai été naîve et j'ai signé à l'époque), ou trouver un remplaçant si nous souhaitons un préavis plus court . Les conditions de travail étant désastreuses j'ai demandé à arrêté, j'ai même trouvé une remplaçante, accepté de participé à plusieurs réunions sans aucunes rémunérations !
Au final , je vois que les demandes ne cesse pas, moi qui était déjà à bout.
Comment mettre un terme officiel à ce contrat qui stipulait un préavis d'un an ?

Moderateur

Zen Maritime Le 21-01-2022 à 11:20

Bonjour,

En autoentrepreneuriat vous êtes en situation de travail non salarié, vous êtes une indépendante à votre compte, vous ne travaillez pas sous contrat de travail contrairement aux travailleurs salariés => il n'y a pas de démission dans votre cas.

En revanche vous pouvez avoir un contrat d'accord commercial, ce qui est différent d'un contrat de travail, et il peut exister des clauses à respecter pour mettre fin à votre accord commercial, avec ce que l'on appelle un délai de prévenance ou préavis (mais qui n'est pas un préavis de démission).

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nao L Le 21-01-2022 à 11:36

Merci pour ce retour rapide!
Oui j'ai signé une convention de prestation. Celle -ci indique:

Article 12 : Interruption définitive de l'exécution de prestation En cas de d?annulation de la prestation ou de rupture du contrat du fait du client, celui-ci en informera le prestataire par courrier quatre semaines avant la date prévue de l'arrêt des séances, les séances du préavis effectuées, seront à régler par le client. En cas de force majeure entraînant l?impossibilité de mener la prestation à son terme,le prestataire proposera au client un intervenant remplaçant ou une solution de remplacement. En cas de rupture du contrat du fait du Prestataire, les parties ont convenu d?un commun accord que le Prestataire s?engage à informer le Client 12 mois avant son départ, à défaut d?avoir trouvé une solution de remplacement.

J'ai donc bien trouvé le remplaçant à ma fonction, mais des demandes (documents à modifier, réunions, etc) ne cessent. Comme tout à été fait oralement (demande d'arrêt de la prestation) , je veux être sûr que du point de vue légal, il ne puisse se retourné contre moi.Merci encore

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Moderateur

Zen Maritime Le 21-01-2022 à 12:12

Vous n'êtes pas dans le cas de force majeure qui vous mettrait dans l'impossibilité d'assurer la prestation sur laquelle vous vous êtes engagée, car "les conditions de travail étant désastreuses" cela ne caractérise pas un cas de force majeure.

Vous êtes donc dans le cas d'une rupture du contrat de votre fait, impliquant selon votre convention un délai de prévenance de 12 mois (!) mais sans qu'il ne soit précisé de combien ce délai est raccourci au cas où vous proposez une solution de remplacement.

Ne sont pas précisés non plus quels seraient les critères d'acceptation ou de refus par votre client de cette solution de remplacement que vous proposez.

Du coup, je pense qu'il ne faut plus en rester aux échanges verbaux, il vous faut constituer par écrit recommandé avec avis de réception la preuve que : 1/ vous confirmez à votre client commanditaire que vous mettez fin à la prestation; 2/ conformément à la convention passée vous lui présentez en remplacement (M. ou Mme ...) qui a exprimé son accord pour assurer la suite des cours en ligne à partir de (...); 3/ moyennant quoi le délai de 12 mois prend fin ce jour puisqu'il ne durait qu'à défaut de trouver une solution de remplacement.

NB : ce serait bien de pouvoir joindre à ce courrier une copie de la lettre d'acceptation signée de (M. ou Mme...) témoignant de son accord pour prendre le relais.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nao L Le 21-01-2022 à 17:27

D'accord, je vais procéder ainsi. J'en étais arrivée à un burn out, je ne sais pas si cela fait partie des cas de force majeur,il faudrait alors un courrier du médecin je pense...
Je ne pensais même pas que 12 mois de préavis soit quelque chose de légal.

Merci pour votre aide précisieuse !
Cordialement,

Nao L

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 21-01-2022 à 11:20

Bonjour,

En autoentrepreneuriat vous êtes en situation de travail non salarié, vous êtes une indépendante à votre compte, vous ne travaillez pas sous contrat de travail contrairement aux travailleurs salariés => il n'y a pas de démission dans votre cas.

En revanche vous pouvez avoir un contrat d'accord commercial, ce qui est différent d'un contrat de travail, et il peut exister des clauses à respecter pour mettre fin à votre accord commercial, avec ce que l'on appelle un délai de prévenance ou préavis (mais qui n'est pas un préavis de démission).

cordialement
zen maritime

Nao L · Answer 10 · Le 21-01-2022 à 11:36

Merci pour ce retour rapide!
Oui j'ai signé une convention de prestation. Celle -ci indique:

Article 12 : Interruption définitive de l'exécution de prestation En cas de d?annulation de la prestation ou de rupture du contrat du fait du client, celui-ci en informera le prestataire par courrier quatre semaines avant la date prévue de l'arrêt des séances, les séances du préavis effectuées, seront à régler par le client. En cas de force majeure entraînant l?impossibilité de mener la prestation à son terme,le prestataire proposera au client un intervenant remplaçant ou une solution de remplacement. En cas de rupture du contrat du fait du Prestataire, les parties ont convenu d?un commun accord que le Prestataire s?engage à informer le Client 12 mois avant son départ, à défaut d?avoir trouvé une solution de remplacement.

J'ai donc bien trouvé le remplaçant à ma fonction, mais des demandes (documents à modifier, réunions, etc) ne cessent. Comme tout à été fait oralement (demande d'arrêt de la prestation) , je veux être sûr que du point de vue légal, il ne puisse se retourné contre moi.Merci encore

Zen Maritime · Answer 11 · Le 21-01-2022 à 12:12

Vous n'êtes pas dans le cas de force majeure qui vous mettrait dans l'impossibilité d'assurer la prestation sur laquelle vous vous êtes engagée, car "les conditions de travail étant désastreuses" cela ne caractérise pas un cas de force majeure.

Vous êtes donc dans le cas d'une rupture du contrat de votre fait, impliquant selon votre convention un délai de prévenance de 12 mois (!) mais sans qu'il ne soit précisé de combien ce délai est raccourci au cas où vous proposez une solution de remplacement.

Ne sont pas précisés non plus quels seraient les critères d'acceptation ou de refus par votre client de cette solution de remplacement que vous proposez.

Du coup, je pense qu'il ne faut plus en rester aux échanges verbaux, il vous faut constituer par écrit recommandé avec avis de réception la preuve que : 1/ vous confirmez à votre client commanditaire que vous mettez fin à la prestation; 2/ conformément à la convention passée vous lui présentez en remplacement (M. ou Mme ...) qui a exprimé son accord pour assurer la suite des cours en ligne à partir de (...); 3/ moyennant quoi le délai de 12 mois prend fin ce jour puisqu'il ne durait qu'à défaut de trouver une solution de remplacement.

NB : ce serait bien de pouvoir joindre à ce courrier une copie de la lettre d'acceptation signée de (M. ou Mme...) témoignant de son accord pour prendre le relais.

cordialement
zen maritime

Nao L · Answer 12 · Le 21-01-2022 à 17:27

D'accord, je vais procéder ainsi. J'en étais arrivée à un burn out, je ne sais pas si cela fait partie des cas de force majeur,il faudrait alors un courrier du médecin je pense...
Je ne pensais même pas que 12 mois de préavis soit quelque chose de légal.

Merci pour votre aide précisieuse !
Cordialement,

Nao L

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