Déclaré inapte par la médecine du travail, quels sont mes droits...

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Jehan Calu Le 01-10-2024 à 07:51

Bonjour,
1) Déclaré inapte par la médecine du travail, est-ce que je dois démissionner ou est-ce l'entreprise qui doit le faire ?
2) J'ai constaté que depuis les trois dernières années, l'entreprise ne m'avait jamais réglé les 550 heures annuels réglementaires. Est-ce qu'un avenant au contrat peut annuler la cette regle ou est(il léonin ? Merci de m'indiquer quels sont mes Droits ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-10-2024 à 08:27

Bonjour,

L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail suspend votre contrat, partant de là l'employeur dispose d'un mois sans avoir à vous payer pour rechercher et proposer votre reclassement ou à défaut entreprendre votre licenciement pour inaptitude, s'il tarde au-delà d'un mois il devra reprendre le paiement de votre salaire comme si vous retravailliez.

Si vous ou l'employeur n'êtes pas d'accord avec l'avis du médecin du travail le délai est court, de seulement deux semaines, pour former contestation en saisissant les prud'hommes.

cordialement
zen maritime

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