Claude de non concurrence

Question

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Fanfan40140 Le 24-11-2022 à 06:34

Bonjour,
Je travail dans un magasin responsable boucher Clause de non concurrence de 20km min a vol d'oiseaux j'ai trouver a 21km Mais mon patron a refait un magasin neuf entre temps à 5 min a vol d'oiseaux du magasin ou je suis cense allé alors ma question
Est ce que la clause est bien sur le magasin qui est marqué sur mon contrat ou de tous ces magasins ?.Merci cordialement

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FD · Answer 1 · Le 24-11-2022 à 07:09

Bonjour,

La clause de non concurrence que vous avez signé n'est valable que sur le moment. Je pense que votre employeur a peut être eu vent de votre intention et veut vous limiter encore plus en cas de départ. Si vous quittez votre employeur, ce dernier portera l'affaire en justice et cela obligera le juge a statuer sur cette extension. Seule une jurisprudence pourra définir la légalité de la clause de non conccurence.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 24-11-2022 à 07:48

Bonjour,

Le rayon de 20 kilomètres a été défini, lorsque vous avez signé votre contrat de travail, en prenant pour centre du cercle le lieu de votre travail. Est-ce que votre contrat précise bien l'adresse de ce lieu de travail ?

Auquel cas l'employeur, à mon avis, ne peut décider ultérieurement de tracer un autre cercle à partir d'un autre point, à une adresse différente et où vous n'avez jamais travaillé.

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 3 · Le 24-11-2022 à 09:23

Membre

Prana67 Le 24-11-2022 à 09:23

+ 750 messages

Bonjour,

Pour avoir une réponse fiable je vous suggère de recopier la clause complète ici de manière anonyme.

Visiteur

Fanfan40140 Le 24-11-2022 à 18:53

Cette interdiction s'appliquera a compter de la fin du contrat de travail pour une durée équivalente au temps passé dans l'entreprise,dans la limite de 1an et sur un rayon de 20kms a vol d'oiseau de moliets,ou de tout autre magasin exploité par une entreprise dans laquelle le dirigeant serait majortaire .
Extrait de ma clause de non concurrence le magasin qui j'ai veux m'embaucher est a 21km a vol d'oiseaux de mon magasin actuel mais a 3km de son dernier .
Merci de vos réponse je suis un peu perdu.
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-11-2022 à 19:13

Bonjour,

Une question que cela pose c'est de savoir si l'on considère "tout autre magasin..." tel qu'existant à date de signature du contrat du travail, ou "tout autre magasin..." y compris que votre patron aurait été amené à ouvrir postérieurement à la signature de votre contrat.

Une autre question c'est de savoir si cela n'invalide pas la clause puisque le périmètre géographique s'en trouve dès lors indéfini. Imaginons en effet que votre patron exploite un autre magasin non plus dans les Landes mais en Gironde, en Vendée ou dans le Pas-de-Calais...

cordialement
zen maritime

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Membre

Prana67 Le 25-11-2022 à 07:26

Je pense qu'il faudrait au minimum lister les magasins qui existent pour connaitre les limites géographiques.

"Le secteur géographique où s?applique l?interdiction de concurrence doit être, en principe, clairement et précisément défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-16667)."

Il n'y a pas de contrepartie financière dans votre clause ?

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Visiteur

Fanfan40140 Le 25-11-2022 à 08:13

Bonjour .
Mon patron a un magasin a lit et mixe, moliets et maa, messanges et le dernier qu'il a ouvert en 2021 a angresse , moi j'ai signé mon contrat en 2018.
Et la contrepartie financiere et de un mois et demi.
Et l'employeur que j'ai rencontré et a soorts hossegor.

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Membre

Prana67 Le 25-11-2022 à 09:08

Pour moi le secteur géographique n'est pas clairement définit dans votre clause : "moliets OU tout autre magasin" c'est tout sauf clair et précis.

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-11-2022 à 09:25

Bonjour,

De plus il s'agit de tout autre magasin (je cite) "exploité par une entreprise dans laquelle le dirigeant serait majortaire".

Est-ce que l'on peut attendre d'un salarié qu'il sache précisément dans quelles autres affaires son patron est associé majoritaire, je pense que non, et la clause n'avait qu'à lister les magasins en question.

La rédaction de la clause ajoute encore une approximation en employant le conditionnel : "...serait majoritaire". Car cela ouvre à tout magasin dont le patron n'est pas encore majoritaire à date du contrat mais pourrait ensuite le devenir.

Tout cela fait beaucoup trop de points qui ne satisfont pas au critère de la clarté et de la précision, rendant ainsi contestable la validité de la clause.

cordialement
zen maritime

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Fanfan40140 · Answer 4 · Le 24-11-2022 à 18:53

Cette interdiction s'appliquera a compter de la fin du contrat de travail pour une durée équivalente au temps passé dans l'entreprise,dans la limite de 1an et sur un rayon de 20kms a vol d'oiseau de moliets,ou de tout autre magasin exploité par une entreprise dans laquelle le dirigeant serait majortaire .
Extrait de ma clause de non concurrence le magasin qui j'ai veux m'embaucher est a 21km a vol d'oiseaux de mon magasin actuel mais a 3km de son dernier .
Merci de vos réponse je suis un peu perdu.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 24-11-2022 à 19:13

Bonjour,

Une question que cela pose c'est de savoir si l'on considère "tout autre magasin..." tel qu'existant à date de signature du contrat du travail, ou "tout autre magasin..." y compris que votre patron aurait été amené à ouvrir postérieurement à la signature de votre contrat.

Une autre question c'est de savoir si cela n'invalide pas la clause puisque le périmètre géographique s'en trouve dès lors indéfini. Imaginons en effet que votre patron exploite un autre magasin non plus dans les Landes mais en Gironde, en Vendée ou dans le Pas-de-Calais...

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 6 · Le 25-11-2022 à 07:26

Je pense qu'il faudrait au minimum lister les magasins qui existent pour connaitre les limites géographiques.

"Le secteur géographique où s?applique l?interdiction de concurrence doit être, en principe, clairement et précisément défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-16667)."

Il n'y a pas de contrepartie financière dans votre clause ?

Fanfan40140 · Answer 7 · Le 25-11-2022 à 08:13

Bonjour .
Mon patron a un magasin a lit et mixe, moliets et maa, messanges et le dernier qu'il a ouvert en 2021 a angresse , moi j'ai signé mon contrat en 2018.
Et la contrepartie financiere et de un mois et demi.
Et l'employeur que j'ai rencontré et a soorts hossegor.

Prana67 · Answer 8 · Le 25-11-2022 à 09:08

Prana67 Le 25-11-2022 à 09:08

Pour moi le secteur géographique n'est pas clairement définit dans votre clause : "moliets OU tout autre magasin" c'est tout sauf clair et précis.

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 25-11-2022 à 09:25

Bonjour,

De plus il s'agit de tout autre magasin (je cite) "exploité par une entreprise dans laquelle le dirigeant serait majortaire".

Est-ce que l'on peut attendre d'un salarié qu'il sache précisément dans quelles autres affaires son patron est associé majoritaire, je pense que non, et la clause n'avait qu'à lister les magasins en question.

La rédaction de la clause ajoute encore une approximation en employant le conditionnel : "...serait majoritaire". Car cela ouvre à tout magasin dont le patron n'est pas encore majoritaire à date du contrat mais pourrait ensuite le devenir.

Tout cela fait beaucoup trop de points qui ne satisfont pas au critère de la clarté et de la précision, rendant ainsi contestable la validité de la clause.

cordialement
zen maritime

Claude de non concurrence

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