Requalification en CDI??

Question

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Célia345X Le 05-12-2021 à 17:44

Bonjour,

Actuellement en cdd depuis janvier dans une société spécialisée dans le commerce de gros, j'ai actuellement des doutes sur la légalité de ma situation actuelle.
Pour vous expliquer la situation, j'ai signé cette année 3 CDD:

- 1er CDD du 11/01 au 31/03 pour motif "prise en charge de recrutements supplémentaires supportés par l'entreprise en lien avec le support apporté aux équipes de la société Y (société qu'on était en train de racheter) dans l'attente de la mise en place d'une organisation définitive".

- 2e CDD: 01/04/21 au 10/09/21 avec pour motif "Le salarié est engagé afin de pallier le remplacement du salarié X, absent de son poste suite à une mutation provisoire au poste de Responsable d'équipe"
(précision: je remplaçais un salarié qui occupait le meme poste que moi, remplacement en cascade)

3e CDD: du 13/09/21 au 31/12/21. Motif: accroissement temporaire d'activité.
l'ATA a été justifié par la mise en place d'un projet sur lequel j'ai été mobilié et à la pérennisation d'un second projet et la structuration des services impactés par ce dernier.

Ma question: pourquoi n'ais-je pas fait l'objet d'un délai de carrence??
Est-ce normal?

Aussi, je m'aperçois que je n'ai pas perçu d'indeminités de précarité à la fin de mes deux premiers CDD est-ce normal également?

Merci pour votre aide.

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milou27 · Accepted Answer · Le 05-12-2021 à 19:12

Moderateur

milou27 Le 05-12-2021 à 19:12

+ 1000 messages

Boujour

- Pour ce qui concerne le 1er CDD, son objet semble sortir du cadre d'une embauche en CDD tel que défini par la loi

- 2eme CDD : OK, bien qu'à mon avis soumis a un délai de carence

- 3eme CDD : Il aurait du faire l'objet d'un délai de carence égal au tiers de la durée du second CDD de 5 mois caculée sur la base des jours ouvrables , soit environ 38 jours
Son objet reste aussi douteux....

Comme il s'agit de 3 CDD distincts, la prime de précarité est due lors de chaque fin de contrat ( 3 primes de précarité) sauf si l'employeur vous propose le 31/12/ une embauche en CDI, auquel cas , la prime de précarité restera due sur les 2 premiers CDD

Visiteur

Merci pour votre retour.

Concernant mon 1er CDD que voulez-vous dire par "son objet semble sortir du cadre d'une embauche en CDD tel que défini par la loi". (Désolée pour mes questions je comprends pas tout :D).

Concernant le 3e CDD ma responsable au départ avait un doute sur le fait qu'il y ait un délai de carrence et finalement elle m'a dit qu'elle s'était renseignée auprès de la juriste et que c'était bon. Pensez-vous qu'elle ait pu trouver un moyen d'être dans son droit ? genre un accord de branche ou d'entreprise? Ou ce n'est pas possible elle a forcément tort? J'envisage de demander une requalif mais je souhaite d'abord avoir la certitude que mes doutes sont bien fondés.

Concernant la prime de préca j'ai donc droit aujourd'hui de la réclammer pour mes deux premiers contrats. Ont-ils le droit de prendre la liberté de la verser à l'issue du dernier contrat?

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Moderateur

milou27 Le 06-12-2021 à 08:30

L'objet du 1er CDD est un recrutement supplémentaire etc... dans l'attente de la mise en place etc...

Selon moi, son objet sort du cadre légal des motifs d'embauche en CDD tel que défini par le code du travail

LIEN : Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Pour le 3eme CDD - S'il s'agit du même poste de travail - Un délai de carence s'applique (1/3 de la durée du CDD précedant)

S'il s'agit d'un autre poste de travail : La loi ne fixe pas de délai de carence précis mais il doit être suffisant pour pas que le salarié enchaine les CDD si l'activité de l'entreprise nécessite d'embaucher du personnel à un poste de travail qui relève de l'activité habituelle et permanente de l'entreprise
Dans ce cas , l'embauche relève d'un CDI

Votre employeur s'évertue de diversifier l'objet des CDD mais on voit bien que c'est du bidouillage afin de contourner la loi

Quant à demander la requalification de vos cdd, c'est au autre paire de manches ...
L'employeur ne le souhaitera probablement pas et il faudra alors passer par les prud'hommes
Je reviendrai sur ce point en fin de journée

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