refus de proposition de CDI après CDD et finalement reproposition de CDD (à la place du CDI)

Question

Visiteur

Agathe74 Le 25-11-2021 à 19:29

Bonjour,

J'ai été embauchée le 10/03/2020 dans une structure du social en cdd à terme précis. Ce premier CDD était en remplacement d'une collegue en congé maternité.
Ce congé maternité s'est transformé en congé parental, donc j'ai eu un avenant de "prolongation" au CDD à terme précis initialement signé (même termes et conditions).
Suite à la démission de la collègue que je remplaçait, j'ai eu un nouvel avenant au CDD à terme precis "avenant de modiciation du terme d'échéance". Dans ce nouvel avenant est précisé "cet avenant de CDD REMPLACE le CDD préalablement signé en date du... avant sa date d'échéance." Cet avenant sitpule aussi que je remplace une autre collègue, et non plus celle du départ (mais même conditions que depuis le 1er CDD).

Suite à ce CDD, ma cheffe de service m'a proposé un CDI que je ne souhaitais pas mais qui m'a été remis lors d'un rdv (sans aucune signature des deux parties). Je n'ai pas accepté ce CDI, mais ils me proposent à la place un CDD qui n'aboutira plus sur un CDI puisque le poste va être pourvu par quelqu'un d'autre.

en résumé voici mes contrats:
CDD à terme précis du 10/03/2020 au 31/08/2020

avenant de prolongation au CDD à terme précis (les conditions du contrat restent inchangés) du 08/08/2020 au 18/07/2021

avenant de modification du terme d'échéance stipulant que "cet avenant de CDD remplace le CDD préalablement signé en date du 7 juillet 2020 avant sa date d'échéance afin de garantir le remplacement de Madame AL M. Les autres conditions du terme du contrat restent inchangées". du19/07/2021 au 23/12/2021

proposition CDI le 19.09.21 que j'ai refusée, pour l'instant ma direction ne m'a demandé aucune confirmation de refus par écrit.

je n'ai pas encore signé le CDD qui suit après le 23.12.21 mais les termes et conditions seront inchangés car je remplace de nouveau une collègue en congé mat et il n'y aura pas de délai de carence.

J'ai 3 questions :
1. Aurai-je le droit à l'indémnité de précarité sur la totalité de ma période de travail à la fin du dernier CDD proposé (jusqu'en sep 2022) ?

2. Si non, aurai-je le droit à l'indémnité de précarité seulement sur le dernier CDD proposé ?

3. l'Avenant proposé n°2 est-il un nouveau contrat cdd ? Si oui, je devrai avoir le droit à la prime de précarité sur le premier CDD.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-11-2021 à 08:43

Moderateur

milou27 Le 26-11-2021 à 08:43

+ 1000 messages

Bonjour

Tout d'abord, le 1er CDD à terme défini pour remplacer une personne en congé maternité qui a été prolongé par avenant pendant son congé parental aurait du prendre fin lors de la démision de cette personne (avec paiement de la prime de précarité)

Il en pouvait pas faire l'objet d'un avenant à l'effet de modifier la date de fin de contrat dans le but de remplacer une autre personne absente

Un CDD de remplacement ne permet pas de remplacer successivement plusieurs personnes absentes
Il fallait établir un nouveau contrat distinct pour remplacer une autre personne

Le CDD est irrégulier et peut faire l'objet d'une requalification en CDI ((via les prud'hommes)

Vous restiez libre de refuser la propositionde CDI qui vous a été faite le 19/09 sans que cela vous prive de la prime de précarité au termle du contrat le 23/12 sauf si à cette date l'employeur vous fait une proposition de CDI (ce qui n'est pas le cas)

Si l'employeur vous fait à nouveau une proposition de CDD de remplacement, il devra établir un nouveau contrat et vous devra la prime de précarité sur le CDD qui a pris fin le 23/12

NB : L'employeur fait un peu n'importe quoi !!

Visiteur

Agathe74 Le 26-11-2021 à 10:31

Bonjour et merci de votre réponse !

j'ai fait cependant 2 erreurs dans les dates !!
je résume:

CDD à terme précis du 10/03/2020 au 31/08/2020 de remplacement.

avenant de prolongation au CDD de remplacement à terme précis (les conditions du contrat restent inchangés) du 01/09 au 18/07/2021

avenant de modification du terme d'échéance stipulant que "cet avenant de CDD remplace le CDD préalablement signé en date du 7 juillet 2020 avant sa date d'échéance afin de garantir le remplacement de Madame AL M. Les autres conditions du terme du contrat restent inchangées". du 19/07/2021 au 23/12/2021

proposition CDI le 19.11.2021 que j'ai refusée. pour l'instant ma direction ne m'a demandé aucune confirmation de refus par écrit. la direction suite à ce refus me propose un nouveau CDD du 24.12.2021 (ils n'ont pas le choix car nos planning sont déjà fait et je suis comptée dedans) à une date que je ne connais pas encore.
je n'ai pas encore signé le CDD qui suit après le 23.12.21 mais les termes et conditions seront inchangés car je remplace de nouveau une collègue en congé mat et il n'y aura pas de délai de carence.

Il me semble aussi en effet que l'employeur joue un peu sur les mots...

L'avenant de modification au terme d'échéance du 19/07/2021 au 23/12/2021 ne fait-il pas office de nouveau CDD puisqu'il est bien stipulé dedans qu'il remplace le premier CDD préalablement signé ?

aie aie aie je suis perdue !

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Moderateur

milou27 Le 26-11-2021 à 12:19

Oui en effet , il y a de quoi s'y perdre ....

Mme ALM est -elle la 2eme personne que vous remplaciez pendant l'exécution du même contrat signé le 10 Mars 2020 qui a été renouvelé le 01/09/2020 jusqu'au 18/07/21 puis a fait l'objet d'une modification de la date de fin le 19/07/21 pour le prolonger jusqu'au 23/12/21 ?

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Agathe74 · Answer 2 · Le 26-11-2021 à 10:31

Bonjour et merci de votre réponse !

j'ai fait cependant 2 erreurs dans les dates !!
je résume:

CDD à terme précis du 10/03/2020 au 31/08/2020 de remplacement.

avenant de prolongation au CDD de remplacement à terme précis (les conditions du contrat restent inchangés) du 01/09 au 18/07/2021

avenant de modification du terme d'échéance stipulant que "cet avenant de CDD remplace le CDD préalablement signé en date du 7 juillet 2020 avant sa date d'échéance afin de garantir le remplacement de Madame AL M. Les autres conditions du terme du contrat restent inchangées". du 19/07/2021 au 23/12/2021

proposition CDI le 19.11.2021 que j'ai refusée. pour l'instant ma direction ne m'a demandé aucune confirmation de refus par écrit. la direction suite à ce refus me propose un nouveau CDD du 24.12.2021 (ils n'ont pas le choix car nos planning sont déjà fait et je suis comptée dedans) à une date que je ne connais pas encore.
je n'ai pas encore signé le CDD qui suit après le 23.12.21 mais les termes et conditions seront inchangés car je remplace de nouveau une collègue en congé mat et il n'y aura pas de délai de carence.

Il me semble aussi en effet que l'employeur joue un peu sur les mots...

L'avenant de modification au terme d'échéance du 19/07/2021 au 23/12/2021 ne fait-il pas office de nouveau CDD puisqu'il est bien stipulé dedans qu'il remplace le premier CDD préalablement signé ?

aie aie aie je suis perdue !

milou27 · Answer 3 · Le 26-11-2021 à 12:19

Oui en effet , il y a de quoi s'y perdre ....

Mme ALM est -elle la 2eme personne que vous remplaciez pendant l'exécution du même contrat signé le 10 Mars 2020 qui a été renouvelé le 01/09/2020 jusqu'au 18/07/21 puis a fait l'objet d'une modification de la date de fin le 19/07/21 pour le prolonger jusqu'au 23/12/21 ?

Agathe74 · Answer 4 · Le 26-11-2021 à 12:52

Visiteur

Agathe74 Le 26-11-2021 à 12:52

visiteur

j'ai remplacé 2 personnes:

la première du 10.03.2020 au 18.07.2021 pour congé maternité puis parental (elle a démissionné ensuite).

puis une 2e sur 18.07.2021 au 23.12.2021 qui était pourtant présente mais à temps partiel. nénamoins j'avais un 100%...

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