CDI contrat pas signé de la part de l'employeur

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Suzie 16 Le 24-11-2021 à 19:31

Bonjour,
j'ai commencé un nouveau travail le 15/11/2021. Précédemment la responsable m'a transmis un mail contenant le contrat de travail sans signature de l'empoyeur et m'a demané toutes les informations relatives à l'Embauche (carte vitale, adresse ...). Le premier jour j'ai signé le contrat et la responsable m'a dit qu'elle le ferait signer par l'employeur. Or depuis je n'ai pas eu de retour. j'ai demandé à plusieurs reprises mais elle m'a dit qu'elle allait le récupérer au plus tard vendredi 26/11. (le directeur se trouve dans un autre siège). Je n'ai pas non plus été convoquée pour la visite médicale. Je devrai recevoir mon premier bulletin le 30/11. Je souhaite mettre fin à ma période d'essai car cette siutation me met mal à l'aise et je trouve que ce n'est pas un bon signe. Mes questions :
Puis-je cesser ma période d'essai selon délai prévu (48h pour la convention) ?
Est-il possible de demander à l'URSSAF la déclaration de mon embauche ?
Qu'est-ce que je dois faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 25-11-2021 à 06:46

Bonjour,
Le contrat de travail n’est pas obligatoirement un document signé. Cependant, comme tout acte contraire aux normes législatives, la non-signature d’un contrat de travail entraîne des risques aussi bien pour l’employeur que pour l’employé. Lors d’une inspection du travail par exemple, l’employeur peut encourir de graves sanctions financières et pénales. Dès lors que l’inspecteur du travail découvre la présence d’un contrat de travail non signé entre un employé et son employeur, ce dernier encourt jusqu’à 3 ans de prison.

Sur le site de l'URSSAF;

En tant que salarié, vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) vous concernant.

Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant :

- vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

- votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;

- votre adresse ;

- votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.

La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande.

Cette réponse contient les informations relatives à :

- l’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi, portées sur votre demande ;

- la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro siret.

Vous pouvez rompre votre période d'essai, juste voir au sujet de vos droits pôle-emploi par la suite.

Vous pouvez tout aussi prévenir votre inspection du travail au sujet du contrat de travail non-signé par l"employeur.

Cordialement.

Suzie 16 · Answer 2 · Le 25-11-2021 à 08:22

Suzie 16 Le 25-11-2021 à 08:22

Merci pour votre réponse très claire. Cordialement

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