Rupture engagement réciproque

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  Math64 Le 24-09-2024 à 15:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si j'ai bien compris, le contrat n'avais pas commencé ?
  
  L'aricle 93 de la convention collectiven prévoist2 cas d'exonération de l'indémnité:
  

   1   le décès de l'enfant du particulier employeur ;

   2  le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément dont est titulaire l'assistant maternel.

  
  Ce qui n'est pas votre cas.
  
  Aussi, vous êtes bien redevable d'une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu.
  
  Cordialement,

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