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Rupture engagement réciproque

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Visiteur

Le 24-09-2024 à 13:50

Bonjour,

 Je suis assistante maternelle agréée, j ai du rompre un engagement réciproque avec une maman pour une maladie importante, qui m empêchera de garder ses enfants.  je suis exonérée de l indemnite de rupture ? Cordialement 


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  • Moderateur

    Le 24-09-2024 à 15:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, le contrat n'avais pas commencé ?

    L'aricle 93 de la convention collectiven prévoist2 cas d'exonération de l'indémnité:
     1   le décès de l'enfant du particulier employeur ;
     2  le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément dont est titulaire l'assistant maternel.

    Ce qui n'est pas votre cas.

    Aussi, vous êtes bien redevable d'une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu.

    Cordialement,
    0
    + -

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