Refus de Congés pour PACS

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  Alainverce Le 17-08-2022 à 19:02

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  Bonjour.
  
  Ils se moquent de vous.
  
  Ils peuvent décider des dates des congés payés mais pas des congés dus à un évènement familial.
  
  D'autant que la loi dit que cette sorte de congés doit être prise dans la période entourant l'évènement.
  
  Ils sont donc dans l'illégalité, voyez ce lien officiel:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803#:~:text=l%27employeur%20ne%20peut%20pas%20refuser%20la%20demande%20du%20salari%C3%A9,un%20membre%20de%20la%20famille).
  
  Cdt
  
  

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  Isadore Le 18-08-2022 à 08:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour compléter, vous pouvez écrire un courrier leur disant que sauf si votre employeur fixe d'autres dates que celles demandées au cours de la "période où le PACS est prévu", vous prendrez vos cinq jours de congés pour "évènement familial" prévus par la CC du 29 août au 1er septembre 2021, et enverrez le justificatif au plus tôt.

  Attention, si vous avez demandé un congé payé votre employeur a le droit de refuser. Il faut employer les bons termes.

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  Zen Maritime Le 18-08-2022 à 09:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un PACS est un événement planifié, on peut donc comprendre que votre employeur soit contrarié que vous fassiez valoir votre droit, selon votre convention collective, à 5 jours de congé en l'en informant le 10 août pour vous absenter du 29 août au 1er septembre prochain.
  
  Mais à noter qu'assez souvent il y a des employeurs qui sont en défaut relativement à l'information qu'ils doivent aux salariés sur la convention collective. Voir articles R2262-1 et R2262-3 du Code du travail*
  
  Ainsi, bien que ce soit un peu retors, vous pourriez objecter (si tel est le cas) n'avoir reçu aucune information sur la mise à disposition dans l'entreprise des textes de la convention collective (art.R2262-1 du CT), et vous appuyer sur le fait (si tel est le cas) qu'aucun avis clairement affiché n'indique où les textes conventionnels sont consultables dans l'entreprise (art.R2262-3 du CT). Justifiant ainsi que vous n'ayez appris que tout dernièrement le droit que vous avez à 5 jours de congés dans la période de votre PACS.
  
  L'employeur en défaut au regard du Code du travail (si tel est le cas) pourra plus difficilement s'opposer - sous prétexte de prévenance tardive - à ce que vous preniez vos jours de congé dans la période immédiate de votre PACS.
  
  * lien ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Alainverce Le 18-08-2022 à 11:30

  Bonjour Zen.
  
  Il a prévenu l'employeur 19 jours avant, faut pas exagérer.
  
  Et si c'était pour un décès ?
  
  Non, là aucune excuse à la mauvaise foi de l'employeur.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-08-2022 à 13:05

  Oui Alain, mais un décès est souvent plus impromptu qu'un pacs
  
  de toute façon, à ma connaissance, le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance pour ce type de congé, je pense que l'employeur peut simplement demander à ce que la personne, dans la perspective de son mariage ou de son pacs, pose les jours raisonnablement à l'avance
  
  je suis d'accord avec toi que l'on peut estimer raisonnable de les poser le 10 pour le 29 août, si ce n'est que cela tombe pile la première semaine de rentrée de septembre, je ne sais pas dans quel genre de cabinet travaille leeloom mais je peux comprendre que l'employeur ait pu s'en trouver contrarié.
  
  cordialement
  zen maritime 

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