Puis-je travailler pendant des congés payé avec démission

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firstdemissionever Le 21-02-2022 à 11:39

Bonjour,

Je démissionne de mon emplois et termine mon préavis le 09 Mars et commence à un nouveau poste le 21 Mars.
Mon employeur me propose de prendre mes congé payé restant du 09 au 31 Mars car cela corrspond pile au nombre de jours qu'il me reste. Il me demande ça pour arranger les procédures comptable en me payant un mois complet au 1er avril.
J'ai justement lu l'article D3141-2 DU code du travail qui explique ceci :

"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."
Ma question est donc la suivante : est-ce qu'en cas de démission cet article s'applique ou y a t-il un cas particulier ?

Je ne veux pas prendre de risque judiciaire ni pour moi ni pour mon futur employeur.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-02-2022 à 18:32

Bonjour

Votre raisonnement est juste - Il est interdit de travailer pendant des congés payés

L'employeur peut très bien vous délivrer les documents de fin de contrat le 9 Mars en vous règlant les CP restants avec le solde de tout compte sans que cela pose problème au service des paies

Ce n'est pas tant au niveau des conséquences que pourrait entrainer le cumul CP + salaire qu'il faut craindre quelque chose mais au niveau des réactions de votre futur employeur s'il apprenait que vous n'étiez pas libre de tout engagement lors de votre embauche le 21 Mars 2022

Puis-je travailler pendant des congés payé avec démission

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