Prime de fin de contrat entre CDD > CDI

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ThomasLNY Le 31-07-2023 à 23:00

Bonjour, J’aurais besoin d information sur les conditions d obtention de la prime de fin de contrat (prime de précarité). Terminant mon cdd le 31 août 2023 ( en contrat depuis le mois de décembre 2022), je débute un CDI le 4 septembre, le poste occupé ne seras pas le même mais je reste dans la même entreprise, vais-je obtenir ma prime de fin de contrat ? Merci de votre aide

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FD · Answer 1 · Le 01-08-2023 à 06:46

Bonjour,

La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d’un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions, en voici certaines :

- pour les CDD d’usage (les contrats d’intermittents par exemple)

- les contrats aidés tels que contrat unique d’insertion, emploi avenir)

- lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI auprès du même employeur

C’est aussi le cas si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou pour un emploi similaire avec un salaire au moins égal au CDD (article L.1243-10 du Code du travail)

Au regard de la jurisprudence, s’il y a eu interruption entre le CDD et le CDI, même d’une journée, le salarié a droit à une indemnité de précarité. Par contre, la loi ne prévoit pas une reprise de l’ancienneté ou des droits à congés payés.

Cordialement.

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