Période pour poser des congés décès

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Lisa67 Le 12-07-2022 à 23:04

Bonjour,

D'après ma convention collective, j'ai droit à trois jours de congés suite au décès de mon père. En arrêt de travail avant son décès et prolongé par mon médecin, j'avais initialement posé ces congés directement à la fin de mon arrêt de travail pour pouvoir asister aux rendez-vous obligatoires. Un arrêt d'isolement covid est venu remplacer cette période de congés. J'ai repris le travail juste après. Mon employeur me refuse aujourd'hui ces congés au prétexte que je les avais déjà posé et qu'ils ont été écrasés parmon arrêt covid et qu'en outre ils dépassent la période du décès. Quel voie de recours puis-je avoir ?

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Math64 · Accepted Answer · Le 13-07-2022 à 05:51

Bonjour,

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise.

En d'autres termes les congés pour événements familiaux prévus par le code du travail ne sont dus que si l'événement familial a lieu pendant une période au cours de laquelle le salarié aurait normalement été présent dans l'entreprise.

Le salarié déjà absent de l'entreprise au moment de l'événement ne peut donc exiger la prolongation de son absence ni le versement d'une quelconque indemnité compensatrice.

Période pour poser des congés décès

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