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Obligation pendant préavis dispensé

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Visiteur

Le 13-10-2024 à 14:44

Bonjour,
Mon employeur m a transmis un document sur une nouvelle politique mise en place concernant les voitures de fonction et demande que je la signe alors que je suis licencié et actuellement dispensé de préavis,  suis je obligé de signer? Qu'est ce que je risque si je refuse de signer?
Merci

 


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  • Moderateur

    Le 13-10-2024 à 15:42

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je suppose que vous n'avez plus de véhicule de fonction puisque vous êtes dispensée de préavis.

    Vous n'avez rien à signer et ne risquez évidemment strictement rien.

    Cette note vous a peut-être été adressée par erreur.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 13-10-2024 à 20:26

    Bnsoir,
    La voiture de fonction est maintenue pendant une dispense de préavis car c'est un avantage en nature.
    Sinon, c'est impossible de vous conseiller sans savoir exactement ce qui est écrit sur ce document, si c'est une note de service ou un avenant à votre contrat de travail et surtout pourquoi vous ne voulez pas le signer.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-10-2024 à 00:09

      < 10 messages


    Bonjour @refus23
    Effectivement j'ai encore la voiture de fonction, le document concerne une nouvelle politique liée au paiement des amendes de stationnement et autre et dans lequel est indiqué que l employeur ne prends pas en charge le paiement de ces amendes et designe le salarié fautif aux autorités.
    Au paravant rien n'était prévu par la politique de l'entreprise.
    Merci de votre aide
    0
    + -
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