Obligation de congés

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Meg10 Le 06-02-2025 à 10:43

Bonjour,

Je vous explique le contexte : Je travaille dans une entreprise de plus de 500 employés. Ma conjointe et moi y travaillons. Elle en tant que vendeuse photo et moi en tant que SAV. Dans mon poste nous sommes que deux. Un le matin, un l’après-midi. Elle 4, deux le matin et deux l’après-midi.

Quand il y a une absence dans mon service, ce sont les vendeuses photo qui viennent nous remplacer. Réduisant leur effectif, le temps de l’absence, de 4 à 3.

Ma conjointe et moi sommes pacsés et nous voilà arrivé à la période des pauses de congés. Si nous nous absentons, le service photo passera de 4 à 2 employés (l’absence de ma conjointe et le départ d’une personne de la photo pour me remplacer) ce qui n’est pas gérable. Ils doivent alors recruter une personne à la photo. A savoir que nos deux services n’ont pas le droit de prendre des congés en même temps. Nous, afin d’éviter aux autres vendeuses de venir me remplacer (vu qu’elles détestent venir et que c’est un poste complètement différent), nous avions décidé de demander trois semaines de vacance en commun au lieu des cinq.

Notre responsable nous a alors dit qu’on aurait le DROIT qu'à deux semaines en commun de vacance et que nous sommes obligés de prendre qu’entre Juillet et Aout vu que l’entreprise peut apparemment recruter qu’en été. (On n’est pas une Start up loin de là, nous sommes le plus gros hypermarché du département)

Ma question est : On t’il le droit de nous obliger cela ?

Je vous donne un extrait de notre convention collective :

’ Notamment, l'employeur s'efforcera de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d'une famille vivant sous le même toit, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Ou encore l’article L.3141-14 qui cite :

’ Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »

Donc je me renseigne un peu partout afin de leur démontrer que non ils n’ont pas le droit de nous obliger ça. Avez-vous des lois, des articles officiels ou autres pouvant appuyer mon propos ? Ou vers qui me tourner pour plaider ma cause ?

Je précise que notre entreprise a plus de 500 employés et n'a pas de syndicat qui aurait pu être une aide si l’entreprise était en tort.

Ou au contraire avez-vous des lois, des articles officiels qui montrent qu’ils sont totalement dans leur droit et que malheureusement je ne peux rien faire et là j’accepterais volontiers leurs décisions.

Merci pour votre temps de lecture.

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Isadore · Answer 1 · Le 06-02-2025 à 15:48

Bonjour,

*

L'article de loi vous l'avez trouvé tout seul : article L.3141-14 du Code du travail. Votre employeur est obligé de vous accorder un congé simultané si vous le souhaitez, mais attention, pas forcément aux dates qui vous arrangent.

*

Vous avez le droit d'exiger des congés simultanés, mais c'est l'employeur qui décide des dates. S'il vous laisse une certaine latitude dans les dates de vos congés, à voir si ça vaut la peine d'aller à l'épreuve de force.

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