Note de frais

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Jessjess Le 09-06-2022 à 11:23

Bonjour, je travail pour une société où nous avons des notes de frais tous les mois. La règle de l’entreprise est de les faire dans les 3 mois. j’ai dépassé ce délai et ils refusent de me rembourser. je vois sur internet que la loi prévoit 3 à 5 ans pour les remboursements. Je me demandais donc si c’était une règle interne et que j’étais en droit de les réclamer. De surcroît avant la date limite j’étais en arrêt et je me suis toujours. Merci pour vos retours

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Isadore · Answer 1 · Le 09-06-2022 à 11:46

Bonjour,

La prescription est en général de trois ans pour les notes de frais.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295/

Cependant la jurisprudence permet à l'employeur de fixer des règles dans la mesure du raisonnable, et notamment un délai plus court. Les employés doivent en avoir été informé clairement.

La Cour de cassation a par exemple validé un délai maximum d'un mois, en s'appuyant sur l'article 1134 du Code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021109821

Dans votre cas : on peut considérer que l'arrêt maladie a fait obstacle à la transmission des notes de frais. Si vous avez été mis en arrêt peu de temps après l'évènement qui a entraîné les dépenses, vous pouvez invoquer la force majeure.

Si vous avez laissé traîner pendant presque trois mois, c'est plus délicat.

Vous pouvez vous appuyer sur l'article du Code du travail que j'ai mis en lien plus haut pour essayer de faire une réclamation polie, ça ne coûte rien. Si votre employeur ne connaît pas la jurisprudence, sur un malentendu...

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