Modification planning problème de congé

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Pinkskim Le 29-10-2024 à 01:49

Bonjour,

Suite à une modification de mes horaires et jours de congés.
J'ai eu une lettre il y a 2 semaines pour me modifier mes horaires et congés en me disant que je n'avais pas le choix
Hors il y a un mois ai demandé à poser mon 31 octobre sachant que le premier est férié et le samedi 2 novembre à l'origine je ne devais pas travailler. Mes vacances sont déjà réservées je ne peux les modifier. Quelle démarche ai je me droit de faire ?
Merci

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FD · Answer 1 · Le 29-10-2024 à 07:37

Bonjour,

En l’absence d’accord, les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (code du travail, art. L. 3141-16).

Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date de départ fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances sont reconnues exceptionnelles en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :

- de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois);

- de remplacer un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Voyez rapidement votre employeur afin de trouver une solution ainsi qu'une aide juridique ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une action très rapide.

Cordialement.

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