Ma direction peut-elle m'imposer des congés payés plus longs que ceux posés

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Eilathan Le 13-04-2022 ŕ 08:46

Bonjour,

J'espčre ętre assez claire dans mes explications, désolée si mon message est un peu long.

Je travaille en restauration rapide, et je souhaite me renseigner, ayant un souci avec mes congés payés.

Pour cet été, j'ai posé une semaine de congés payés en juin, et deux semaines consécutives de CP en juillet, congés que j'ai posés dans le délai qui était demandé.

Pour juillet, j'ai posé du jeudi 7 au jeudi 21, je vous passe les détails mais j'ai toujours posé mes congés en milieu de semaine pour une question de pratique. Sauf qu'ŕ l'affichage des CP, j'ai appris que notre nouvelle directrice m'avais mis 3 semaines consécutives de CP en juillet, alors que je n'en avais demandé que 2 pour ce mois lŕ. Elle m'a expliqué que c'est parce que je suis obligée de poser du lundi au dimanche, ce que j'ignorais, et que jusque lŕ aucun des directeurs précédents n'avait respecté ça, elle a donc mis mes congés du 4 au 24 pour faire 3 semaines complčtes, et ce, m'a-t-elle dit, afin que je garde les dates posées initialement tout en ayant des semaines complčtes donc.

Mais comme je ne souhaitais poser que 2 semaines en juillet, je lui ai demandé dans ce cas lŕ pourquoi ne pas me l'avoir dit avant validation et affichage, j'aurais simplement ajusté pour faire 2 semaines complčtes en décalant un peu, car cette semaine qu'elle a ajouté ŕ mes congés, j'aurai préféré l'utiliser pour une autre période de l'année, mais elle n'a rien voulu entendre.

J'ai également posé un jour de CP seul en juillet, et n'ayant pas eu de réponse pour ce jour lŕ, elle m'a dit que je le saurai ŕ l'affichage de mes horaires, soit environ une ou deux semaines avant seulement. Je lui ai dit que ce n'est pas trčs pratique pour m'organiser, ce ŕ quoi elle a répondu que quand on pose une seule journée de CP, ce n'est pas pratique non plus.

Je me demandais donc, a-t-elle le droit de m'imposer 3 semaines alors que j'en ai posé 2 seulement, et ce dans les délais impartis ? A-t-elle également le droit de me prévenir aussi tard pour le jour de CP seul que j'ai pris ? Ai-je eu tort de poser ce jour de CP seul ? Je vous remercie de m'avoir lue, et merci par avance pour votre réponse.

En vous souhaitant une bonne journée.

Cordialement

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Isadore · Accepted Answer · Le 13-04-2022 ŕ 09:02

Membre

Isadore Le 13-04-2022 ŕ 09:02

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur décide en dernier ressort des dates des congés.

Vous n'avez pas eu "tort" de demander ce jour de congé seul, mais sauf disposition contraire dans votre contrat, dans votre accord d'entreprise ou convention collective, votre directrice avait le droit d'imposer ces trois semaines. Elle aurait tout aussi bien pu refuser les dates et les décaler en aoűt.

C'est pareil pour le jour de congé, elle a le droit de répondre tardivement, mais aussi de refuser tout de suite. Bref, sauf accord plus favorable au salarié, l'employeur a une grande latitude dans ses décisions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Visiteur

Eilathan Le 13-04-2022 ŕ 15:26

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Donc elle est bien en droit de modifier ou allonger mes congés sans me prévenir, et ce męme si je les ai posé dans le délai imparti ?

Le souci est que ça me met 4 semaines de CP en tout pour l'été (en comptant la semaine de juin), ce qui signifie qu'il m'en restera une seule jusqu'ŕ juin de l'année prochaine. Et je sais bien que les congés sans soldes sont loin d'ętre toujours acceptés.

Jusqu'ŕ présent les RH ou directeurs précédents venaient toujours nous dire avant décision et affichage lorsqu'il y avait un souci avec nos congés posés, dans ce cas lŕ on modifiait de suite et c'était réglé.

Mais si je comprend bien les RH ou la direction ne sont en fait pas tenus de nous prévenir des modifications avant affichage ?

Par ailleurs, j'ai lu l'article du lien mis dans votre réponse, et je vois qu'il est noté que pour l'accord de nos congés payés l'employeur doit nous prévenir au moins un mois ŕ l'avance. Du coup n'est-ce pas valable pour le jour de CP unique que j'ai posé ?

Encore merci pour votre réponse.

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Membre

Isadore Le 13-04-2022 ŕ 17:33

Les modifier une fois qu'ils sont validés non, sauf cas particulier (en général avec un délai de prévenance d'un mois).

L'employeur doit vous prévenir un mois ŕ l'avance de la date qu'il a déicidé pour vos congés. Comme c'est lui qui les fixe en dernier ressort (dans certaines entreprises, les employés n'ont męme pas d'avis ŕ donner), cela permet au salarié de s'organiser.

En d'autres termes, pour faire simple votre employeur ne peut vous imposer des congés sans vous prévenir un mois ŕ l'avance.

En effet, les RH ne sont pas tenus de vous prévenir avant l'affichage qui est fait au moins un mois ŕ l'avance si vous dates ont été modifiées.

En cas de demande de congé, si l'employeur reste silencieux jusqu'au jour dit, la jurisprudence considčre que le salarié peut ne pas venir travailler sans commettre de faute sanctionnable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803

C'est en revanche quelque chose ŕ manier avec précaution car risquant d'empoisonner vos relations.

Un accord d'entreprise ou une convention collective peut modifier ce que je vous ai dit, qui est la rčgle générale.

Le mieux serait de voir si quelqu'un en interne ne peut pas intervenir pour revenir ŕ une politique plus souple... Si vous avez des représentants du personnel, sollicitez-les.

Jetez aussi un oeil ŕ votre convention collective, si besoin avec l'aide d'un syndicat de votre secteur.

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Visiteur

Eilathan Le 13-04-2022 ŕ 20:01

Merci pour cette nouvelle réponse.

Je trouve dommage de n'avoir que peu de possibilités avec ses congés payés en fin de compte.

C'est toujours compliqué de m'organiser avec mes CP, devant composer avec mon mari, et nos familles respectives, qu'on voit peu souvent puisque trčs éloignées. Mais j'imagine que c'est le lot de beaucoup de personnes.

Jusqu'ici mes anciens directeurs et RH étaient toujours compréhensifs par rapport ŕ ma situation familiale, et bien sűr nous faisions en sorte que mes congés n'embętent personne.

Mais impossible de discuter avec notre nouvelle directrice, nos rapports (en tant qu'employés) avec elle sont compliqués.

J'ai parcouru notre convention collective, et męme dans la catégorie des congés je n'ai rien trouvé de vraiment significatif concernant mes interrogations (ŕ moins d'avoir raté quelque chose).

Je vais donc effectivement me tourner vers un représentant du personnel pour me renseigner, ou peut-ętre au service de paie car on m'a dit que ce sont eux qui ont imposé de prendre des CP du lundi au dimanche.

Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

Bonne soirée.

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