loi promulguée le 23 Avril

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  milou27 Le 17-10-2024 à 17:23

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  Bonjour
  Vu sur un site d'avocat  :
  
  

  a. Pour les salariés présents dans l?entreprise

  Les salariés présents dans l?entreprise ne peuvent vous demander qu?un rappel de jours de congé, qu?ils auraient dû acquérir.

  Ils peuvent remonter jusqu?au 1er décembre 2009.

  Et ils ont 2 ans pour formuler leur demande, soit jusqu?au 23 avril 2026 (L. nº 2024-364, art. 37, II, al. 3).

  b. Pour les salariés qui ont quitté l?entreprise

  Les salariés qui ont quitté l?entreprise avant le 24 avril 2024 peuvent vous demander le paiement d?une indemnité compensatrice de congé payé.

  Cette demande est soumise à la prescription de 3 ans applicable aux salaires.
  -=-=-
  
  Base de calcul des jours de CP pour une maladie qui n'a pas une origine professionnelle ( 2 jours/ mois soit 24 jours ouvrables /an)  
  
  Autre source : Congés payés et arrêt de travail : la nouvelle règle (cci-paris-idf.fr)
  
  Application rétroactive du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024

  Les règles relatives à l?acquisition des 2 J / mois de congés payés, la règle de report de 15 mois s?appliquent à cette période :

  Les salariés en poste au jour de l?entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, ont un délai de deux ans soit jusqu?au 23 avril 2026 pour réclamer les congés au titre des arrêts maladie ou AT, et saisir le conseil de prud?homme si l?employeur ne les informe pas de leurs droits à congés et du délai pour les prendre.
  
  Les salariés partis de l?entreprise sont soumis au délai de prescription de 3 ans, commençant à courir à compter de la fin de leur contrat, pour réclamer l?indemnité compensatrice de congés payés.
  
  

  Dans ce cas, le rappel de salaires peut porter sur les CP acquis au cours des 3 dernieres années précédant la date de rupture du contrat

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  tournai Le 17-10-2024 à 20:46

    + 50 messages

  
  

  merci pour votre réponse mais je n ai pas comprs concernant la situation des collègues en invalidité depuis des années et qui ne reviendront sans doute plus dans l entreprise. exemple d une salariée en invalidite depuis 2010. sur sa fiche de paie il est onscrit année N 25 jours; 
  
  Par ailleurs, il me semblait qu il devait y avoir une obligation d information envers le salarié.
  
  
  Bien Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2024 à 07:05

  Bonjour
  
  La situation des salariés en arrêt maladie depuis plusieurs années reste à éclaicir 
  La date butoire du 23 Avril 2026 s'applique t-elle pour eux ?
  
  Pour le salarié en invalidité depuis 2010 - Il est normal que le compteur des CP soit resté bloqué à 25 jours 

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  Henriri Le 18-10-2024 à 08:11

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Scker, je pense que les réponses à vos diiférentes questions sont là :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482
  
  A+

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  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2024 à 08:37

  Bonjour henriri 
  
  Le LIEN mis ne nous éclaire pas plus sur le devenir des congés payés pour un salarié qui est en arrêt maladie depuis plusieurs années et qui est toujours dans les effectifs de l'entreprise 
  
  C'est la question essentielle à se poser 

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• Membre

  tournai Le 18-10-2024 à 20:53

    + 50 messages

  
  

  bonjour 
  
  oui. c est bien la question; 
  merci 

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