Journée de solidarité

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  FD Le 31-08-2024 à 07:21

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  Bonjour,

  Pour effectuer la journée de solidarité, l'employeur ne peut ni imposer à ses salariés la prise d'un jour de congés, ni supprimer un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif, ni supprimer une contrepartie obligatoire en repos ou un repos compensateur de remplacement, ni la compenser par le travail d'un dimanche (sauf cas particulier de dérogation au repos dominical).

  L'employeur ne peut imposer la prise d'un jour de congé payé à tous ses salariés sur le jour où la journée de solidarité, car cela reviendrait à les priver d'un jour de congé payé légal.

  Sources:

  Cass. soc., 1er juillet 2009, n°08-40047
  

  Articles L 3133-11 et L 3133-12 du code du travail

  Cordialement.

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