Jour de fractionnement rétroactivité

Question

Visiteur

Bayonne64 Le 28-08-2024 à 13:59

Bonjour,

Je fait partie du CSE et les employés nous ont remontés que les jours de fractionnement n'avait pas été mis en place alors que nous y avons le droit. Nous en avons parler a notre employeur qui l'a reconnu et nous a dit que ca sera mis en place à partir du 31 octobre 2024. Cependant mes collègues craignent que cela enlève une année par rapport à la rétroactivité. pouvons nous imposer l'employeur de nous donner nos jours de fractionnement avant cette date et ainsi réclamer la rétroactivité de 3 ans ?
Si oui, quel est la meilleure maniére de procéder ? lors du'une réunion ou en envoyant un courrier ?
Merci d'avance pour vos réponse

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Alainverce · Answer 1 · Le 28-08-2024 à 14:10

Moderateur

Alainverce Le 28-08-2024 à 14:10

+ 1000 messages

Bonjour.

la loi est la loi et votre employeur n'a pas à y ajouter une date de prise en compte ni de "mise en place"

Exigez par écrit la mise en légalité immédiate et le paiement des jours qui n'ont pas pu être pris du fait du non respect de la loi.

Chaque salarié "lésé" doit en faire la demande.

Faites vous aider par un syndicat.

Cdt.

Visiteur

Bayonne 64 Le 28-08-2024 à 15:40

Re bonjour, je vien d'en parler à ma direction et elle me dit que le logiciel sera mis à jour à cette date la donc pour l'instant elle ne peut pas savoir à qui elle doit des jours et combien. quand on parle de 3 ans de retroactivité on parle de 3 ans jour pour jour ou bien 3 ans en periode de conges paye (octobre à mai) ?

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Bayonne 64 · Answer 2 · Le 28-08-2024 à 15:40

Re bonjour, je vien d'en parler à ma direction et elle me dit que le logiciel sera mis à jour à cette date la donc pour l'instant elle ne peut pas savoir à qui elle doit des jours et combien. quand on parle de 3 ans de retroactivité on parle de 3 ans jour pour jour ou bien 3 ans en periode de conges paye (octobre à mai) ?

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